Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en cause l’existence de la relation de travail. Dans l’affaire Canal Plus, un réalisateur a réussi à faire reconnaître ses CDD successifs comme des CDI, malgré une période d’inactivité due à une mission aux États-Unis, considérée comme une simple suspension de contrat.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la requalification de CDD en CDI ?

La requalification de CDD (Contrat à Durée Déterminée) en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est un processus juridique qui permet à un salarié de transformer son contrat temporaire en un contrat permanent. Cette requalification peut être demandée lorsque les conditions d’utilisation des CDD ne sont pas respectées, notamment lorsque le recours à ces contrats est abusif.

La requalification prend effet rétroactivement à la date de la première embauche, ce qui signifie que le salarié peut bénéficier de droits liés à un CDI, tels que la protection contre le licenciement abusif et l’accès à des indemnités de licenciement.

A noter que la requalification peut être prononcée même si des périodes de rupture ont eu lieu entre les CDD, tant que la relation de travail est considérée comme continue.

Comment la période interstitielle affecte-t-elle la requalification ?

La notion de « période interstitielle » fait référence à une période de temps qui sépare deux CDD. Cette période est déterminante pour déterminer si la relation de travail doit être requalifiée en CDI. Si la période interstitielle est considérée comme une simple suspension de contrat, cela peut favoriser la requalification.

Les juges examinent plusieurs facteurs, tels que la durée de la période sans travail, le comportement des parties durant cette période, et les circonstances entourant la cessation de la relation de travail. Si la cessation est jugée comme une simple suspension, cela renforce la possibilité de requalification.

Dans l’affaire Canal Plus, par exemple, la période de deux ans et demi durant laquelle le salarié était aux États-Unis a été considérée comme une suspension, permettant ainsi la requalification de ses CDD en CDI.

Quels sont les critères pour justifier l’utilisation de CDD ?

L’utilisation de CDD est encadrée par le Code du travail français, qui stipule que certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque la nature de l’activité est temporaire. Les articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 précisent que des raisons objectives doivent justifier le recours à ces contrats.

Ces raisons objectives doivent être concrètes et démontrer le caractère temporaire de l’emploi. Par exemple, un accord collectif peut établir une liste d’emplois pouvant être pourvus par des CDD, mais cela ne dispense pas le juge de vérifier la réalité de ces raisons en cas de litige.

Dans le cas de Canal Plus, le travail du salarié consistait à réaliser des bandes-annonces, ce qui était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’employeur n’a pas pu prouver que le poste était temporaire, ce qui a conduit à la requalification des CDD en CDI.

Quelle est l’importance de l’affaire Canal Plus dans le contexte des CDD ?

L’affaire Canal Plus est un exemple significatif de la manière dont les tribunaux interprètent les règles concernant les CDD et leur requalification en CDI. Dans cette affaire, un réalisateur a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, malgré une longue période d’absence due à une activité professionnelle à l’étranger.

Cette décision souligne l’importance de la continuité de la relation de travail et de la manière dont les périodes sans travail sont interprétées par les juges. Elle met également en lumière la nécessité pour les employeurs de justifier l’utilisation de CDD, en prouvant que les emplois sont réellement temporaires.

En fin de compte, cette affaire a des implications importantes pour les travailleurs et les employeurs, car elle clarifie les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être utilisés et les droits des salariés en matière de requalification.