La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que les CDD successifs sont justifiés par des raisons objectives et que l’emploi est réellement temporaire. Dans ce cas, la durée et la nature de l’emploi ont conduit à une requalification en CDI.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui a conduit à la requalification des CDD d’usage en CDI dans le cas d’Endemol ?

La requalification des CDD d’usage en CDI pour l’assistante de production adjointe de l’émission « Les 12 coups de midi » est principalement due à la pérennité de l’emploi.

En effet, cette assistante a été recrutée sous un statut d’intermittent non cadre niveau VI et a travaillé sur une émission diffusée quotidiennement pendant près de quatre ans.

Cette situation a mis en lumière que l’emploi n’était pas temporaire, mais plutôt lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui a conduit à la requalification des contrats.

Quels sont les critères qui régissent l’utilisation des CDD d’usage ?

Les CDD d’usage peuvent être conclus uniquement pour des tâches précises et temporaires, notamment dans des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Selon l’article L. 1242-2, ces secteurs incluent l’audiovisuel, les spectacles, et la production cinématographique.

Le juge doit vérifier que la succession de CDD d’usage respecte ces critères, notamment en prouvant que l’emploi est par nature temporaire et qu’il existe des raisons objectives justifiant cette utilisation.

Quel rôle joue le juge dans le contrôle des CDD d’usage ?

Le juge a un rôle déterminant dans la vérification de la légitimité des CDD d’usage.

Il doit s’assurer que ces contrats interviennent dans des secteurs d’activité définis par décret et que l’usage de CDD est justifié par des éléments concrets.

Dans le secteur de l’audiovisuel, par exemple, le juge doit confirmer que l’emploi considéré est effectivement temporaire et que les raisons objectives de la succession des contrats sont bien établies.

Comment est classé l’emploi d’assistant de production et quelles sont les implications de cette classification ?

L’emploi d’assistant de production adjoint est classé non cadre niveau 6, appartenant à la catégorie B, qui regroupe les métiers liés à la conception et à la production.

La convention collective permet l’utilisation de CDD d’usage pour ces emplois, mais dans le cas de l’assistante de production, son travail sur une émission quotidienne pendant quatre ans a démontré que son emploi était pérenne.

Cela a conduit à la conclusion que son emploi ne pouvait pas être considéré comme temporaire, ce qui a eu des implications juridiques significatives pour son licenciement.

Quelles conséquences a eu la rupture du contrat pour l’assistante de production ?

La rupture du contrat de l’assistante de production a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur n’a pas respecté la procédure légale, car il a procédé à un licenciement « verbal » sans que la salariée ait signé de nouveaux contrats.

Cette situation a mis en évidence l’importance de respecter les règles entourant les CDD d’usage et les droits des salariés, surtout dans des emplois qui se révèlent pérennes.