L’Essentiel : Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur doit prouver que le contrat était bien à temps partiel et que le salarié avait une certaine prévisibilité quant à son rythme de travail. La dépendance du salarié aux horaires variables du dépôt de presse et au volume de distribution imposé par l’employeur affecte son libre choix des tournées.

Dès lors que les contrats de travail d’un distributeur de presse ne mentionnent ni la durée du travail ni la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, d’autre part, le salarié est tenu d’effectuer des tournées hebdomadaires dont ni l’ampleur ni la durée n’étaient quantifiées (le salarié est laissé dans l’ignorance du rythme auquel il pourrait travailler chaque semaine), ce dernier est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
En effet, un tel contrat de travail, qui ne répond pas aux exigences légales, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Dans cette affaire, le salarié subissait quels que soient ses jours de disponibilité, la contrainte des horaires d’ouverture du dépôt de presse qui sont variables selon les ordres aléatoires des clients, donc de l’employeur. Le volume de distribution décidé par l’employeur plaçait également le salarié dans une situation de dépendance de nature à affecter le libre choix des tournées supplémentaires qu’il pouvait faire de son initiative.

Mots clés : distribution de presse

Thème : Concurrence et distribution de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 24 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

Le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet lorsque plusieurs conditions sont réunies. Tout d’abord, il est essentiel que le contrat de travail ne précise ni la durée du travail ni la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Ensuite, le salarié doit être contraint d’effectuer des tournées hebdomadaires dont l’ampleur et la durée ne sont pas quantifiées. Cela signifie que le salarié est laissé dans l’ignorance du rythme de travail qu’il pourrait avoir chaque semaine.

Cette situation crée une présomption en faveur d’un emploi à temps complet, car le contrat ne respecte pas les exigences légales. L’employeur, pour contester cette présomption, doit prouver que l’emploi était effectivement à temps partiel et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail.

Quel est le rôle de l’employeur dans la contestation de la présomption d’un emploi à temps complet ?

L’employeur a un rôle crucial dans la contestation de la présomption d’un emploi à temps complet. Pour cela, il doit apporter des preuves tangibles qui démontrent que le contrat de travail était bien à temps partiel.

Il doit également prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail. Cela implique que le salarié ne devait pas être constamment à la disposition de l’employeur, ce qui pourrait indiquer une forme de dépendance ou de contrainte excessive.

Si l’employeur ne parvient pas à fournir ces preuves, la présomption d’un emploi à temps complet demeure, et le salarié peut alors obtenir la requalification de son contrat.

Comment la situation de dépendance du salarié influence sa capacité à choisir ses tournées ?

La situation de dépendance du salarié a un impact significatif sur sa capacité à choisir ses tournées. Dans le cas évoqué, le salarié subissait des contraintes liées aux horaires d’ouverture du dépôt de presse, qui variaient en fonction des ordres des clients.

Cette variabilité imposée par l’employeur limite la liberté du salarié dans l’organisation de son travail. En effet, le volume de distribution fixé par l’employeur place le salarié dans une position où il ne peut pas librement décider des tournées supplémentaires qu’il pourrait entreprendre.

Ainsi, cette dépendance affecte non seulement le choix des tournées, mais également la perception du salarié quant à son statut d’emploi, renforçant l’argument en faveur de la requalification de son contrat.

Quelle est la jurisprudence associée à cette situation et quelle en est la date ?

La jurisprudence associée à cette situation provient de la Cour de cassation, chambre sociale, et date du 24 juin 2009. Cette décision est importante car elle clarifie les conditions dans lesquelles un salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

La jurisprudence souligne l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment en ce qui concerne la durée et la répartition du temps de travail. Elle établit également que l’absence de ces éléments peut conduire à une présomption en faveur d’un emploi à temps complet, protégeant ainsi les droits des salariés dans le secteur de la distribution de presse.

Cette décision est un exemple de la manière dont le droit du travail évolue pour s’adapter aux réalités du marché et aux besoins des travailleurs.