L’Essentiel : Un artiste de complément, tel qu’une chroniqueuse TV, peut demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète si sa prestation est significative et originale. Selon l’ARCEPicle L212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre artistique, tandis que les artistes de complément en sont exclus, perdant ainsi la protection des droits voisins. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une chroniqueuse incarnait un personnage distinct (« KAWAI girl »), permettant aux téléspectateurs de l’identifier facilement, ce qui soulève la question de sa qualification d’artiste interprète.

Un artiste de complément (chroniqueuse TV) est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat d’artiste interprète si manifestement sa prestation n’est pas complémentaire ou accessoire et que sa personnalité transparaît dans son travail et que son interprétation est originale.
Selon l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle « à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. ». Cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artiste-interprète et par extension de la protection au titre des droits voisins.
Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse interprétait un personnage (« KAWAI girl ») disposant d’une personnalité propre et suffisamment différente des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l’identifier.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un artiste de complément selon le code de la propriété intellectuelle ?

Un artiste de complément est défini comme une personne dont la prestation est considérée comme accessoire ou secondaire par rapport à l’œuvre principale. Selon l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, cette catégorie exclut les artistes-interprètes, qui sont ceux qui exécutent une œuvre littéraire ou artistique de manière significative.

Les artistes de complément ne bénéficient pas des mêmes protections que les artistes-interprètes, notamment en ce qui concerne les droits voisins. Cela signifie qu’ils n’ont pas les mêmes droits en matière de rémunération ou de reconnaissance pour leur travail, ce qui peut avoir des implications importantes pour leur carrière.

Quelles sont les conditions pour qu’un artiste de complément puisse demander une requalification de son contrat ?

Pour qu’un artiste de complément puisse demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il doit être démontré que sa prestation n’est pas accessoire ou complémentaire, mais qu’elle constitue une contribution significative à l’œuvre.

Ensuite, la personnalité de l’artiste doit transparaître dans son travail. Cela signifie que l’interprétation de l’artiste doit être originale et identifiable, permettant ainsi au public de reconnaître son style ou son personnage. Dans le cas d’une chroniqueuse ayant interprété un personnage distinctif, cela pourrait justifier une telle requalification.

Quel est l’impact de la jurisprudence sur les artistes de complément ?

La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2011, a un impact significatif sur la manière dont les artistes de complément peuvent revendiquer leurs droits. Dans cette affaire, la chroniqueuse a réussi à prouver que son personnage, la « KAWAI girl », avait une personnalité propre, ce qui a permis de remettre en question sa classification en tant qu’artiste de complément.

Cette décision ouvre la voie à d’autres artistes de complément pour revendiquer une requalification de leur statut, en mettant en avant l’originalité et la singularité de leur interprétation. Cela pourrait également inciter les employeurs à reconsidérer la manière dont ils classifient leurs artistes, afin d’éviter des litiges similaires.

Quels sont les droits des artistes-interprètes par rapport aux artistes de complément ?

Les artistes-interprètes bénéficient de droits voisins qui leur confèrent une protection juridique plus forte que celle des artistes de complément. Ces droits incluent la rémunération pour l’utilisation de leurs performances, ainsi que le droit de reconnaissance de leur contribution artistique.

En revanche, les artistes de complément, en raison de leur statut, ne jouissent pas de ces protections. Cela signifie qu’ils peuvent être moins bien rémunérés et avoir moins de contrôle sur l’utilisation de leur image et de leur travail. Cette distinction est déterminante dans le domaine de l’audiovisuel, où la reconnaissance et la protection des droits d’auteur sont essentielles pour la carrière des artistes.