Requalification du contrat d’artiste interprète en audiovisuel

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Requalification du contrat d’artiste interprète en audiovisuel
Un artiste de complément, tel qu’une chroniqueuse TV, peut demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète si sa prestation est significative et originale. Selon l’ARCEPicle L212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre artistique, tandis que les artistes de complément en sont exclus, perdant ainsi la protection des droits voisins. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une chroniqueuse incarnait un personnage distinct (« KAWAI girl »), permettant aux téléspectateurs de l’identifier facilement, ce qui soulève la question de sa qualification d’artiste interprète.

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