L’Essentiel : Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités, mais a été débouté en appel. La cour a déclaré la juridiction prud’homale incompétente, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. La Cour de cassation a rappelé que, selon l’ARCEPicle L. 762-1 du code du travail, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste est inscrit au registre du commerce.

Une troupe d’artiste a conclu avec un camping une convention dite « contrat d’animation de camping » par laquelle la troupe s’engageait à des animations de soirée. Suite à une mésentente, le contrat a été résilié avec le camping et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, le chef de la troupe a été débouté et la juridiction prud’homale s’est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce.
Censure de la cour de cassation : aux termes de l’article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale (en l’espèce le camping) s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

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Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 20 septembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel type de contrat a été conclu entre la troupe d’artistes et le camping ?

Le contrat conclu entre la troupe d’artistes et le camping est désigné comme un « contrat d’animation de camping ». Ce type de contrat engage la troupe à réaliser des animations de soirée pour les clients du camping.

Ce contrat est important car il définit les obligations des deux parties, notamment la prestation artistique fournie par la troupe en échange d’une rémunération.

Quelles ont été les conséquences de la résiliation du contrat ?

Suite à la résiliation du contrat, le chef de la troupe a décidé de saisir la juridiction prud’homale pour demander des indemnités. Cela signifie qu’il cherchait à obtenir une compensation financière pour les pertes subies à la suite de cette résiliation.

Cependant, en appel, le chef de la troupe a été débouté, ce qui indique que la cour a rejeté sa demande. La juridiction prud’homale s’est également déclarée incompétente, transférant ainsi l’affaire au tribunal de commerce.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur ce type de contrat ?

La Cour de cassation, dans sa décision, a précisé que selon l’article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale, comme le camping, engage un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique tant que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions nécessitant son inscription au registre du commerce. Cela signifie que, même si les parties qualifient le contrat différemment, la nature de la relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail.

Quels sont les éléments qui influencent la requalification d’un contrat ?

La requalification d’un contrat en contrat de travail dépend de plusieurs éléments. Tout d’abord, la nature de la prestation fournie par l’artiste est déterminante. Si l’artiste ne travaille pas dans des conditions qui nécessitent son inscription au registre du commerce, cela renforce la présomption de contrat de travail.

De plus, le mode et le montant de la rémunération ne jouent pas de rôle déterminant dans cette requalification. Cela signifie que même si les parties conviennent d’un autre type de contrat, la réalité de la relation de travail peut prévaloir.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 20 septembre 2006, en France. Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail, en particulier concernant les contrats d’artistes et les relations de travail dans le secteur de l’animation.

Le contexte juridique est important car il souligne la protection des artistes et la reconnaissance de leur statut, même dans des contrats qui pourraient être considérés comme des contrats de prestation de services. Cela reflète une volonté de garantir des droits aux travailleurs du secteur artistique.