L’Essentiel : Mme C. a été engagée par ANABASE PRODUCTIONS en tant qu’actrice de complément pour l’émission « Le Juste Prix ». Suite à l’arrêt de la programmation de l’émission, elle a poursuivi la société pour faire requalifier ses CDD en contrat à durée indéterminée. Cependant, ses demandes ont été rejetées. La Cour a jugé que le métier d’actrice de complément est intrinsèquement temporaire, lié à la nature même de l’émission. De plus, le renouvellement des intervenants en cas de changement de programme ne permet pas de maintenir le même personnel d’une émission à l’autre.

Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en qualité « d’actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix » dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. TFI ayant décidé de ne plus programmer cette émission, Mme C. qui n’a plus été sollicitée, a poursuivi la société de production pour voir requalifier ses différents CDD en contrat à durée indéterminée.
Les demandes de Mme C ont été rejetées : le métier « d’hôtesse » ou « actrice de complément » d’une émission télévisée est par nature temporaire à l’instar de l’émission qu’il a pour objet d’animer, dont le producteur n’a pas la maîtrise de la diffusion. De plus, les nécessités de renouvellement des intervenants en cas de changement de programme ne peuvent s’accommoder de la reprise du même personnel d’une émission à l’autre.

Mots clés : 

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 15 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de Mme C. chez ANABASE PRODUCTIONS ?

Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en tant qu’ »actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix ». Ce rôle implique généralement d’apporter un soutien à l’animation de l’émission, souvent en participant à des scènes ou des séquences spécifiques.

Les « actrices de complément » sont souvent appelées à intervenir dans des productions télévisuelles pour des périodes limitées, en fonction des besoins de l’émission. Dans ce cas précis, Mme C. a été engagée sous plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), ce qui est courant dans le secteur audiovisuel.

Pourquoi Mme C. a-t-elle poursuivi la société de production ?

Mme C. a poursuivi la société ANABASE PRODUCTIONS pour obtenir la requalification de ses différents CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette démarche est souvent motivée par le désir de bénéficier d’une plus grande sécurité de l’emploi et de droits associés à un contrat à durée indéterminée.

La requalification des CDD en CDI est un sujet fréquent dans le domaine du droit du travail, surtout lorsque les employés estiment que leur situation ne correspond pas à la nature temporaire de leur contrat. Dans le cas de Mme C., elle a soutenu que son rôle ne devrait pas être considéré comme temporaire, étant donné qu’elle avait été engagée pour plusieurs émissions.

Quelles ont été les raisons du rejet des demandes de Mme C. ?

Les demandes de Mme C. ont été rejetées pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le métier d’ »hôtesse » ou « actrice de complément » est considéré par nature comme temporaire, en raison de la nature même des émissions de télévision, qui peuvent être programmées ou annulées à tout moment.

De plus, le tribunal a souligné que le producteur n’a pas la maîtrise de la diffusion des émissions, ce qui rend difficile la justification d’un contrat à durée indéterminée. Les nécessités de renouvellement des intervenants en cas de changement de programme sont également un facteur déterminant, car elles ne permettent pas de maintenir le même personnel d’une émission à l’autre.

Quelle est la jurisprudence associée à cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 15 mars 2007. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux contrats à durée déterminée d’usage, qui sont souvent appliqués dans le secteur audiovisuel.

La décision de la cour a renforcé l’idée que certains métiers, comme celui d’actrice de complément, sont intrinsèquement temporaires et ne peuvent pas être requalifiés en CDI. Cela souligne l’importance de la nature des contrats dans le domaine de l’audiovisuel et les spécificités qui y sont associées.