L’Essentiel : Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce jugement, soulignant que les juges devaient examiner des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de son emploi. Cette décision rappelle l’importance d’une analyse approfondie des situations d’emploi dans le secteur de la presse.

Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs.
Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale.
Pour refuser la requalification en question, les juges de première instance s’étaient appuyés sur une attestation du syndicat de la presse quotidienne régionale indiquant que l’emploi en question était compris dans la liste des contrats d’usage de l’article D. 121-2 du code du travail et que la convention collective nationale applicable aux ouvriers de la presse quotidienne départementale prévoit que les entreprises de presse peuvent faire appel à du personnel en « coup de main », notamment pendant les périodes de vacances.
Le jugement a été censuré, les juges avaient l’obligation de rechercher les éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de photo compositeur.

Mots clés : CDD d’usage,presse

Thème : Contrats d’usage – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 19 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le statut de Mme X au sein du journal ?

Mme X a travaillé pour un journal en tant que photo compositeur, occupant ce poste à travers plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs.

Ces contrats à durée déterminée sont souvent utilisés dans des secteurs où le besoin de main-d’œuvre est temporaire ou saisonnier.

Cependant, Mme X a estimé que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui aurait des implications significatives sur ses droits et sa sécurité d’emploi.

Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction prud’homale ?

Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour contester la nature de ses contrats de travail.

Elle soutenait que ses CDD successifs ne correspondaient pas à la définition d’un contrat d’usage, qui est généralement limité à des situations spécifiques et temporaires.

En demandant la requalification de ses contrats en CDI, elle cherchait à obtenir une plus grande stabilité professionnelle et des droits associés à un emploi permanent.

Sur quoi se sont basés les juges de première instance pour refuser la requalification ?

Les juges de première instance ont refusé la requalification des contrats de Mme X en CDI en se basant sur une attestation fournie par le syndicat de la presse quotidienne régionale.

Cette attestation indiquait que l’emploi de photo compositeur était inclus dans la liste des contrats d’usage selon l’article D. 121-2 du code du travail.

De plus, ils ont mentionné que la convention collective nationale applicable aux ouvriers de la presse quotidienne départementale permettait aux entreprises de presse d’employer du personnel en « coup de main », notamment durant les périodes de vacances.

Quel a été le résultat du jugement initial ?

Le jugement initial a été censuré, ce qui signifie qu’il a été annulé ou révisé par une instance supérieure.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que les juges de première instance avaient manqué à leur obligation de rechercher des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi de Mme X en tant que photo compositeur.

Cette décision souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des circonstances entourant l’emploi pour déterminer la nature des contrats de travail.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les contrats d’usage dans le secteur de la presse ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les contrats d’usage dans le secteur de la presse.

Elle rappelle aux employeurs l’importance de justifier le recours à des CDD d’usage par des éléments concrets et non seulement par des attestations ou des conventions collectives.

Les employeurs doivent être prudents dans l’application des contrats d’usage et s’assurer qu’ils respectent les critères définis par la loi pour éviter des requalifications en CDI, qui pourraient entraîner des obligations financières et juridiques supplémentaires.