L’Essentiel : Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais cela n’affecte que la durée de travail. Le salarié doit prouver sa disponibilité permanente, ce qui peut être démontré par des plannings prévisionnels. Si ces plannings montrent des horaires variables, cela indique une disponibilité constante pour l’employeur.

Demande d’intégration dans les effectifs

Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur.

Affaire France Télévisions

Dans cette affaire, le Comité d’Orientation et de Carrières a intégré à temps plein, un salarié technicien vidéo, jusque-là en CDD d’usage, dans les effectifs de France Télévisions  (groupe 4 classification 4B, niveau de placement 6 avec une ancienneté remontant au premier CDD d’usage).

Une option défense sur le temps de travail

A noter qu’en défense d’une action en requalification de CDD d’usage, l’employeur peut tenter de  plaider l’emploi à temps partiel pour limiter l’indemnisation. La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; et réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Preuve de la disponibilité permanente

Il appartient au salarié qui revendique une requalification à temps plein, d’établir qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur. Cette preuve peut être rapportée par la présentation de plannings ‘prévisionnels ‘ que l’employeur adresse au salarié le vendredi pour la semaine suivante. Si ces plannings font ressortir que les jours et les horaires de travail variaient constamment, le salarié se trouve dans l’ignorance de son rythme de travail, ce qui emporte disponibilité permanente et la possibilité de travailler pour d’autres employeurs mais de façon très marginale.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une demande d’intégration dans les effectifs ?

La demande d’intégration dans les effectifs concerne un salarié qui a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification permet au salarié de demander son intégration au sein des équipes de l’employeur, ce qui peut offrir une plus grande stabilité et des avantages liés à un emploi permanent.

A noter que cette démarche doit être effectuée devant les juridictions compétentes, ce qui implique une certaine formalité et une connaissance des procédures légales.

Quel est l’exemple de l’affaire France Télévisions ?

Dans l’affaire France Télévisions, un salarié technicien vidéo, qui était auparavant en CDD d’usage, a été intégré à temps plein dans les effectifs de l’entreprise.

Cette intégration a été réalisée par le Comité d’Orientation et de Carrières, et le salarié a été classé dans le groupe 4, classification 4B, avec un niveau de placement 6.

Son ancienneté a été reconnue à partir de son premier CDD d’usage, ce qui a joué un rôle déterminant dans sa requalification et son intégration.

Comment l’employeur peut-il se défendre contre une requalification ?

L’employeur a la possibilité de plaider en faveur d’un emploi à temps partiel pour limiter l’indemnisation lors d’une action en requalification de CDD d’usage.

Il est essentiel de comprendre que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne modifie que la durée de travail, sans affecter les autres stipulations du contrat.

Inversement, la requalification d’un CDD en CDI ne touche que le terme du contrat, laissant inchangées les conditions relatives à la durée de travail.

Quelle est la preuve de la disponibilité permanente du salarié ?

Pour qu’un salarié puisse revendiquer une requalification à temps plein, il doit prouver qu’il était en permanence à la disposition de l’employeur.

Cette preuve peut être apportée par des plannings prévisionnels que l’employeur envoie au salarié, généralement le vendredi pour la semaine suivante.

Si ces plannings montrent des variations constantes dans les jours et horaires de travail, cela indique que le salarié était dans l’ignorance de son rythme de travail, ce qui peut justifier sa disponibilité permanente.

Cela signifie également qu’il pourrait travailler pour d’autres employeurs, mais de manière très marginale.