L’Essentiel : Un réalisateur salarié ne peut pas revendiquer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur salarié a droit à une prime d’ancienneté, calculée selon le niveau indiciaire de son groupe de qualification. Cette distinction souligne les limites des droits des réalisateurs par rapport aux intermittents techniques dans le secteur audiovisuel.

Un réalisateur salarié qui obtient la requalification de ses différents CDD d’usage en un CDI ne peut toutefois pas obtenir ses rappels de salaire au titre des 35 heures fondés sur l’accord AESPA du 27 février 2000. Cet accord s’applique uniquement aux intermittents techniques énumérés en son annexe, parmi lesquels ne figuraient pas les réalisateurs. Sont bénéficiaires de l’accord AESPA du 28 février 2000, prévoyant un barème des rémunérations intégrant la durée légale des 35 heures hebdomadaires, les intermittents techniques employés par les sociétés du service public de l’audiovisuel. En revanche, le réalisateur salarié reste investi de son droit à une prime d‘ancienneté calculée sur la base du niveau indiciaire de référence de son groupe de qualification.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | Date. : 2 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de la requalification des CDD d’usage en CDI pour un réalisateur salarié ?

La requalification des CDD d’usage en CDI pour un réalisateur salarié a des implications significatives sur ses droits, mais elle ne lui permet pas de réclamer des rappels de salaire au titre des 35 heures.

En effet, l’accord AESPA du 27 février 2000, qui régit les conditions de travail et de rémunération des intermittents techniques, ne s’applique pas aux réalisateurs. Cet accord est spécifiquement destiné aux intermittents techniques mentionnés dans son annexe, et les réalisateurs n’y figurent pas.

Ainsi, même en étant requalifié en CDI, un réalisateur salarié ne peut pas bénéficier des dispositions de cet accord, qui inclut un barème de rémunération basé sur la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Quels sont les droits d’un réalisateur salarié en matière de prime d’ancienneté ?

Malgré l’absence de droits liés à l’accord AESPA, un réalisateur salarié a droit à une prime d’ancienneté. Cette prime est calculée en fonction du niveau indiciaire de référence de son groupe de qualification.

La prime d’ancienneté est un élément de rémunération qui récompense la fidélité et l’expérience d’un salarié au sein de son entreprise. Elle est généralement déterminée par des critères tels que la durée de service et le niveau de qualification.

Ainsi, même si un réalisateur ne peut pas revendiquer des rappels de salaire liés aux 35 heures, il peut toujours bénéficier d’une prime d’ancienneté, ce qui constitue un avantage non négligeable dans sa rémunération globale.

Quelles sont les spécificités de l’accord AESPA du 27 février 2000 ?

L’accord AESPA du 27 février 2000 est un texte réglementaire qui s’applique aux intermittents techniques travaillant pour des sociétés du service public de l’audiovisuel.

Cet accord établit un cadre de rémunération qui inclut un barème basé sur la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Il vise à garantir des conditions de travail équitables pour les intermittents techniques, en leur assurant une rémunération conforme aux normes en vigueur.

Cependant, A noter que cet accord ne couvre pas tous les professionnels du secteur, comme les réalisateurs, ce qui limite son application et ses bénéfices à un groupe spécifique d’employés.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour de cassation, chambre sociale, en France.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en matière de droit social et de droit du travail. Elle a pour mission d’interpréter et d’appliquer la loi, en veillant à l’harmonisation des décisions judiciaires à travers le pays.

La décision rendue le 2 mars 2012 souligne les limites des droits des réalisateurs salariés en matière de requalification de leurs contrats et des bénéfices associés à l’accord AESPA, ce qui a des implications importantes pour les professionnels du secteur audiovisuel.