L’Essentiel : Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des raisons objectives doivent être fournies, prouvant le caractère temporaire des emplois. Selon le Code du travail, certains secteurs peuvent recourir à des CDD, mais cela doit être justifié par des éléments concrets établissant la nature temporaire des missions.

Requalification en CDI

Un présentateur TV et animateur recruté par la société France télévisions par contrats de travail à durée déterminée successifs, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fonds ne peuvent se contenter de retenir que l’emploi de présentateur TV fait parti de la liste des fonctions pouvant relever des CDD d’usage. L’utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par des raisons objectives tenant à l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire des emplois occupés par le salarié.

Conditions du recours aux CDD d’usage

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 24 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification en CDI pour un présentateur TV ?

Le contexte de la requalification en CDI pour un présentateur TV concerne un salarié de France Télévisions qui a été engagé par des contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ces CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour de cassation, en dernier ressort, a précisé que les juges ne peuvent pas simplement se baser sur le fait que le métier de présentateur TV figure dans la liste des fonctions pouvant être pourvues par des CDD d’usage.

Il est essentiel que l’utilisation de CDD successifs soit justifiée par des raisons objectives, c’est-à-dire qu’il doit exister des éléments concrets et précis qui démontrent que les emplois occupés par le salarié sont par nature temporaires.

Quelles sont les conditions du recours aux CDD d’usage ?

Les conditions du recours aux CDD d’usage sont définies par plusieurs articles du Code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1. Ces articles stipulent que dans certains secteurs d’activité, des emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à des CDI.

Cette situation doit être justifiée par la nature de l’activité exercée et le caractère temporaire des emplois. En d’autres termes, il doit y avoir une raison objective qui justifie l’utilisation de CDD successifs avec le même salarié.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, signé le 18 mars 1999, ainsi que la directive 1999/70/CE, visent à prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs. Ils imposent de vérifier que le recours à ces contrats est justifié par des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quels sont les enjeux de cette jurisprudence pour les salariés ?

Les enjeux de cette jurisprudence pour les salariés sont significatifs, car elle vise à protéger les droits des travailleurs engagés par des CDD successifs. En effet, la requalification d’un CDD en CDI peut offrir une plus grande sécurité de l’emploi, des droits sociaux élargis, ainsi qu’une meilleure protection contre le licenciement.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de justifier l’utilisation de CDD par des raisons objectives. Cela signifie que les employeurs doivent être en mesure de prouver que les emplois sont réellement temporaires et ne peuvent pas être pourvus par des CDI.

Pour les salariés, cela représente une opportunité de contester des pratiques abusives et de revendiquer des droits qui leur sont dus, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de conditions de travail.