L’Essentiel : La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans le secteur audiovisuel, l’accord d’entreprise du 28 juillet 2000 autorise l’usage de CDD pour des emplois liés à la nature évolutive des programmes, tout en précisant les tâches concernées dans la convention collective de la production audiovisuelle.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
En conséquence, pour refuser la requalification de plusieurs CDD en un CDI, le juge ne peut se prononcer en faisant uniquement référence aux dispositions conventionnelles, sans caractériser l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi exercé par le salarié.
En matière audiovisuelle, l’accord d’entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier autorise le recours aux contrats d’usage et vise expressément les emplois et tâches qui impliquent, d’usage constant l’emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la succession de contrats, en raison de la nécessité de renouveler les programmes et leur caractère évolutif. Ces emplois et tâches sont définis, pour le salarié, au protocole 3 de l’article I.1-2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle.
Le Code du travail, permet aussi dans d’autres secteurs d’activité (centres de vacances, BTP ..) les secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | Date. : 16 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la fonction du juge en cas de litige concernant les CDD d’usage ?

Le juge a pour rôle de vérifier l’existence de raisons objectives qui justifient le caractère temporaire de l’emploi, même si la liste des emplois concernés est déterminée par un accord collectif.

Il ne peut pas se contenter de se référer uniquement aux dispositions conventionnelles.

Cela signifie qu’il doit examiner des éléments concrets et précis qui établissent que l’emploi exercé par le salarié est par nature temporaire.

Cette exigence vise à protéger les droits des salariés et à éviter les abus liés à l’utilisation des CDD d’usage.

Quelles sont les spécificités de l’accord d’entreprise du 28 juillet 2000 dans le secteur audiovisuel ?

L’accord d’entreprise du 28 juillet 2000, connu sous le nom de Cachetier, permet le recours aux contrats d’usage dans le secteur audiovisuel.

Il précise que certains emplois et tâches nécessitent l’emploi de salariés sous CDD en raison de la nature évolutive des programmes.

Cet accord reconnaît que la succession de contrats est justifiée par la nécessité de renouveler les programmes, ce qui est une caractéristique essentielle de ce secteur.

Les emplois concernés sont définis dans le protocole 3 de l’article I.1-2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Quels secteurs d’activité peuvent recourir aux CDD d’usage selon le Code du travail ?

Le Code du travail permet le recours aux CDD d’usage dans divers secteurs d’activité, tels que les centres de vacances et le BTP.

Ces secteurs sont souvent caractérisés par la nature temporaire des emplois, ce qui justifie l’absence de contrats à durée indéterminée.

La législation reconnaît que certaines activités nécessitent une flexibilité qui ne peut être assurée par des CDI, en raison de leur caractère par nature temporaire.

Cela vise à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque secteur tout en protégeant les droits des travailleurs.