L’Essentiel : M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence de cette précision, les contrats sont réputés indéfinis. La Cour a souligné que même si des secteurs comme l’audiovisuel permettent des CDD, il est utile de prouver que leur recours est justifié par des raisons objectives et temporaires.

M. C réalisateur de magazines pour la société TF1 a obtenu la requalification de la trentaine de contrats à durée déterminée successifs par lesquels il avait été recruté, en un contrat à durée indéterminée.
Même s’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée dans le secteur d’activité de l’audiovisuel, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans ce secteur d’activité doit malgré tout être établi par écrit et comporter la définition précise du motif conformément aux dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l’espèce les contrats ne comportaient pas de définition précise du motif de recours, la seule référence à une émission voire également à son sujet sont insuffisantes.
En outre, même si les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique font partie de la liste énumérée à l’article D 1242-1 du code du travail, des secteurs où certains emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que l’accord collectif interbranche du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 15 janvier 1999, comme l’accord collectif national de la branche de la télédiffusion autorisent le recours à ce type de contrat pour les réalisateurs, l’accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Ainsi, l’énumération dans un accord collectif des emplois ayant un caractère par nature temporaire ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier que dans le présent litige, l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des raisons objectives.
En d’autres termes, il convient toujours d’apprécier concrètement et au cas d’espèce en quoi les fonctions confiées au même salarié pendant la durée des contrats successifs ont eu un caractère temporaire.
La rupture des relations contractuelles entre les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a le droit à une indemnité de requalification, en application de l’article L.1245-2 du code du travail, mais également d’une indemnité légale de licenciement. En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut aussi prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 3 avril 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification des contrats de M. C ?

M. C, réalisateur de magazines pour la société TF1, a été recruté par le biais d’une trentaine de contrats à durée déterminée (CDD) successifs.

Ces contrats ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de définition précise du motif de recours dans les CDD.

Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit et comporter une définition claire du motif.

En l’absence de cette précision, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui a été le cas pour M. C.

Quelles sont les exigences légales concernant les CDD dans le secteur de l’audiovisuel ?

Dans le secteur de l’audiovisuel, bien que l’usage des CDD soit courant, la loi impose des exigences strictes.

Les CDD doivent être rédigés par écrit et inclure une définition précise du motif de recours, conformément à l’article L 1242-12 du code du travail.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est considéré comme un CDI.

De plus, même si certains secteurs, comme l’audiovisuel, permettent l’utilisation de CDD, il est essentiel que le recours à ces contrats soit justifié par des raisons objectives.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse ?

La rupture des relations contractuelles entre M. C et TF1 a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de requalification, conformément à l’article L.1245-2 du code du travail.

En outre, il peut également prétendre à une indemnité légale de licenciement.

L’article L. 1235-3 stipule que cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus durant les six mois précédant le licenciement.

Comment le juge évalue-t-il la justification des CDD successifs ?

Le juge a l’obligation de vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives.

Cela implique d’examiner si les fonctions confiées au salarié pendant la durée des contrats successifs avaient un caractère temporaire.

L’énumération des emplois temporaires dans un accord collectif ne dispense pas le juge de cette évaluation.

Il doit apprécier concrètement chaque cas pour déterminer la légitimité des CDD successifs.

Quels accords collectifs encadrent l’utilisation des CDD dans l’audiovisuel ?

Plusieurs accords collectifs encadrent l’utilisation des CDD dans le secteur de l’audiovisuel.

L’accord collectif interbranche du 12 octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, autorise le recours à des CDD pour les réalisateurs.

De plus, l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, signé le 18 mars 1999, impose des vérifications concernant l’utilisation de CDD successifs.

Ces accords visent à garantir que les CDD sont utilisés de manière appropriée et justifiée dans le secteur.