L’Essentiel : L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de lettres d’engagement sur plusieurs années pour le même emploi peut indiquer un caractère indéterminé de l’emploi, entraînant la requalification des CDD en CDI. Cette jurisprudence souligne l’importance de la nature temporaire des emplois dans le secteur audiovisuel.

L’imitateur, un artiste interprète

En application de l’article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l’article D 1242-1, l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d’usage.

Le fait pour une chaîne de recourir aux services d’un animateur, sur la base de CDD d’usage est possible dès lors que l’employeur exerce une activité audiovisuelle faisant partie des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Les contrats de travail successifs sous forme de lettres d’engagement signées par les parties, sont conformes aux règles légales et conventionnelles et entrent dans le champ d’application de l’article D 1242-1 du code du travail en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi d’imitateur (en l’espèce celui d’artiste-interprète occupé par M. Canteloup lié à l’existence de l’émission de télévision dans laquelle il travaillait).

Si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés que pour une durée déterminée (une seule journée, plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées), encore faut-il que l’emploi concerné ait un caractère par nature temporaire, ces deux conditions s’appliquant cumulativement.

Preuve de l’usage et CDI

L’employeur, bien que relevant du secteur de l’audiovisuel, doit prouver qu’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée pour les artistes-interprètes, la seule référence à la convention collective n’établissant pas la réalité de cet usage. L’accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle, du 12 octobre 1998, précise que la mention d’un secteur d’activité à l’article D 121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d’usage et que la succession de CDD d’usage d’un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi.

Les juges ont précisé que l’aléa que constituent les impératifs de l’actualité, le bon vouloir des chaînes et des décisions éditoriales, ne démontre pas en quoi l’emploi d’un imitateur est temporaire. La répétition de lettres d’engagement mensuelles durant 16 ans afin d’exercer les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre d’un même programme télévisuel, qui ne s’analysent pas en des contrats d’usage à durée déterminée ni ne sont justifiées par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive, justifie la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 2 juillet 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre légal des contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Le cadre légal des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) dans le secteur audiovisuel est principalement défini par l’article D 1242-1 du code du travail, qui stipule que ce type de contrat peut être utilisé dans des secteurs où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI).

Cela signifie que les chaînes de télévision peuvent engager des animateurs ou des artistes-interprètes sur la base de CDD d’usage, à condition que l’activité soit temporaire par nature. Les contrats doivent être conformes aux règles légales et conventionnelles, et les lettres d’engagement signées par les parties doivent respecter ces conditions.

En résumé, l’utilisation des CDD d’usage est encadrée par des règles précises qui visent à protéger les droits des travailleurs tout en permettant aux employeurs de s’adapter aux besoins temporaires de l’industrie audiovisuelle.

Quelles sont les conditions pour qu’un emploi d’imitateur soit considéré comme temporaire ?

Pour qu’un emploi d’imitateur soit considéré comme temporaire, deux conditions doivent être remplies cumulativement. Premièrement, l’emploi doit avoir un caractère par nature temporaire, ce qui signifie qu’il doit être lié à des événements ou des projets spécifiques, comme une émission de télévision.

Deuxièmement, les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective stipulent que les artistes-interprètes ne peuvent être embauchés que pour une durée déterminée, que ce soit pour une journée, plusieurs journées, ou pour une rémunération globale couvrant plusieurs périodes.

Ces conditions garantissent que les CDD d’usage ne sont pas utilisés de manière abusive pour des emplois qui pourraient être considérés comme permanents, protégeant ainsi les droits des travailleurs dans le secteur.

Comment l’employeur doit-il prouver l’usage des CDD d’usage ?

L’employeur doit prouver qu’il est d’usage de recourir à des CDD d’usage pour les artistes-interprètes, même s’il opère dans le secteur audiovisuel. La simple référence à la convention collective ne suffit pas à établir la réalité de cet usage.

L’accord interbranche sur le recours aux CDD d’usage dans le spectacle, daté du 12 octobre 1998, précise que la mention d’un secteur d’activité ne fonde pas à elle seule la légitimité du recours aux CDD d’usage.

De plus, la succession de CDD d’usage sur plusieurs années ou saisons peut être interprétée comme un indice du caractère indéterminé de l’emploi, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.

Quels éléments peuvent justifier la requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être justifiée par plusieurs éléments. Par exemple, si un artiste-interprète, comme un imitateur, reçoit des lettres d’engagement mensuelles sur une période prolongée, cela peut indiquer que l’emploi n’est pas réellement temporaire.

Dans le cas mentionné, la répétition de ces lettres d’engagement sur 16 ans pour les mêmes fonctions dans le cadre d’un même programme télévisuel a été un facteur déterminant.

Les juges ont également souligné que les impératifs de l’actualité et les décisions éditoriales des chaînes ne suffisent pas à prouver que l’emploi est temporaire. Ces éléments, combinés, peuvent justifier la requalification des CDD d’usage en CDI, protégeant ainsi les droits des travailleurs.