L’Essentiel : l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent par l’accord collectif. Les CDD n’étaient donc pas justifiés par des raisons objectives de caractère temporaire. En conséquence, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, soulignant l’illégalité de leur utilisation dans ce contexte.

L’article L. 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Recours aux CDDU

S’il résulte des articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminés successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

La société FRANCE TELEVISIONS, relevant du secteur d’activité de l’information, peut recourir aux CDD d’usage et conclure successivement de tels contrats avec le même salarié.

Emploi de scripte

En l’espèce, depuis le début de sa collaboration avec la société FRANCE TELEVISIONS en décembre 1995, le salarié avait été engagé dans le cadre de plus de mille CDD successifs, dont plus de 350, toujours en qualité de scripte, depuis 2007. Les tableaux fournis par le salarié montraient que les CDD se suivaient de façon quasi-ininterrompue.

En qualité de scripte, le salarié était essentiellement chargé de la préparation et de la mise à l’antenne du journal télévisé du soir de FRANCE 3 Limoges (journal télévisé diffusé quotidiennement). L’accord collectif d’entreprise de FRANCE TELEVISIONS considère les emplois de scriptes comme des emplois permanents. D’autres salariés scriptes sont employés par l’entreprise dans le cadre de contrats à durée indéterminée. En l’état de ces éléments, il apparaissait que le salarié occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société FRANCE TELEVISIONS.

L’utilisation des CDD ne se trouvait donc pas justifiée par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l’emploi. Les contrats à durée déterminée ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 4 septembre 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’article L. 1242-1 du code du travail concernant les CDD ?

L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD), peu importe son motif, ne doit ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi qui est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cela signifie que les CDD ne peuvent pas être utilisés pour des postes qui sont essentiels au fonctionnement quotidien de l’entreprise. Cette règle vise à protéger les droits des salariés en évitant que les employeurs ne contournent les obligations liées aux contrats à durée indéterminée (CDI) en recourant abusivement aux CDD.

Quelles sont les conditions pour recourir aux CDD d’usage selon le code du travail ?

Les articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail précisent que dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par accord collectif, des emplois peuvent être pourvus par des CDD d’usage.

Ces emplois doivent être de nature temporaire et il doit être d’usage constant de ne pas recourir à des CDI. Toutefois, l’utilisation de CDD successifs doit être justifiée par des raisons objectives, c’est-à-dire qu’il doit exister des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi.

Comment la société France Télévisions utilise-t-elle les CDD d’usage ?

La société France Télévisions, opérant dans le secteur de l’information, a la possibilité de recourir aux CDD d’usage. Cela lui permet de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, à condition que cela soit justifié par des raisons objectives.

Dans le cas d’un salarié engagé depuis décembre 1995, il a été constaté qu’il avait signé plus de mille CDD successifs, dont plus de 350 en tant que scripte depuis 2007. Cela soulève des questions sur la légitimité de ces contrats, étant donné que les emplois de scripte sont considérés comme permanents par l’accord collectif de l’entreprise.

Quel était le rôle du salarié en tant que scripte chez France Télévisions ?

En tant que scripte, le salarié était principalement responsable de la préparation et de la mise à l’antenne du journal télévisé du soir de France 3 Limoges, qui est diffusé quotidiennement.

Cette fonction est essentielle pour le bon déroulement de l’émission, ce qui soulève des interrogations sur la nature temporaire de son emploi. En effet, l’accord collectif de France Télévisions considère les emplois de scripte comme des emplois permanents, ce qui contredit l’utilisation de CDD pour ce poste.

Quelles conclusions ont été tirées concernant l’utilisation des CDD pour ce salarié ?

L’analyse des éléments présentés a conduit à la conclusion que l’utilisation des CDD pour ce salarié n’était pas justifiée par des raisons objectives liées à la nature temporaire de son emploi.

En effet, le salarié occupait un poste qui était lié à l’activité normale et permanente de France Télévisions. Par conséquent, les CDD ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui souligne l’importance de respecter les règles encadrant l’utilisation des CDD pour protéger les droits des travailleurs.