Requalification du Bachelor en contrat de travail : enjeux et implications juridiques

·

·

Requalification du Bachelor en contrat de travail : enjeux et implications juridiques
Le Bachelor de la deuxième édition de l’émission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Les participants, soumis à des règles strictes, étaient sélectionnés par des castings rigoureux, démontrant que leur activité était encadrée par l’employeur. Les contraintes imposées, telles que l’isolement et les horaires fixés, indiquaient une relation de subordination. Bien que le Bachelor ait revendiqué le statut d’artiste interprète, cela n’a pas été retenu, car l’émission ne présentait pas les caractéristiques d’une œuvre de fiction. Enfin, les demandes de dommages-intérêts ont été limitées par la prescription quinquennale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx