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Lorsqu’une publication ou une vidéo risque de devenir virale, le référé d’heure à heure est un moyen efficace d’agir. La diffusion de vidéos sur les principaux réseaux sociaux et qui mettent gravement en cause la réputation de personnes physiques ou morales, peut caractériser une urgence justifiant une action selon la procédure d’heure à heure. Trouble manifestement illiciteL’article 835 alinéa ler code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Référé en matière de diffamationLe référé d’heure à heure est applicable notamment en présence d’une diffamation. Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable , même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. En référé le trouble manifestement illicite n’est caractérisé que si les propos ou écrits incriminés sont articulés avec précision et que les écrits ou publications mettant en cause les demandeurs permettent de les identifier à défaut d’être cités nommément. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le référé d’heure à heure ?Le référé d’heure à heure est une procédure judiciaire qui permet d’agir rapidement en cas d’urgence, notamment lorsque la diffusion d’une publication ou d’une vidéo risque de nuire gravement à la réputation d’une personne physique ou morale. Cette procédure est particulièrement efficace sur les réseaux sociaux, où les informations peuvent se propager très rapidement. Elle permet d’obtenir des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Quelles sont les conditions pour agir en référé ?Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures en référé même en présence d’une contestation sérieuse. Les conditions incluent la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Comment le référé s’applique-t-il en matière de diffamation ?Le référé d’heure à heure est particulièrement pertinent en cas de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est considérée comme une diffamation. La publication de ces allégations, même sous forme dubitative ou sans nommer explicitement la personne visée, peut être punissable. En référé, le trouble manifestement illicite doit être caractérisé par des propos ou écrits précis qui permettent d’identifier les demandeurs, même s’ils ne sont pas nommés. Quels sont les enjeux de la procédure de référé ?Les enjeux de la procédure de référé sont significatifs, car elle permet de protéger rapidement la réputation des individus ou des entités visées par des allégations diffamatoires. En agissant rapidement, le référé d’heure à heure peut empêcher la propagation de fausses informations et limiter les dommages potentiels. Cela souligne l’importance de la réactivité dans le cadre juridique face à des atteintes à la réputation, surtout dans un contexte numérique où les informations circulent à grande vitesse. |
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