L’Essentiel : La société INIST Diffusion, filiale du CNRS, a commercialisé des copies d’articles d’un auteur sans son accord, violant ainsi ses droits patrimoniaux. Les juges ont statué que la gestion collective de la reprographie ne s’appliquait pas, car la société réalisait des ventes. Selon l’article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle, seule une société agréée peut gérer les droits de reproduction, nécessitant l’accord de l’auteur pour toute exploitation commerciale. L’absence de cession explicite des droits a conduit à la conclusion que l’auteur n’avait pas autorisé cette exploitation, rendant la démarche de la société illégale.

Une société qui reproduit et offre à la vente des articles d’un auteur, sans avoir recueilli l’accord de ce dernier ou de ses ayants droits sur cette exploitation et sa destination, porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur.
Dans le contentieux soumis, la société INIST Diffusion, filiale du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), qui a pour objet la valorisation et la commercialisation de produits et services d’information scientifique dans les différents champs de la connaissance et met, pour ce faire, à la disposition du public un fonds documentaire, à fait réaliser et commercialiser la copie sur papier des articles d’un auteur.
Les juges ont considéré que la gestion collective de la reprographie n’était pas applicable dans la mesure où la société procédait à la commercialisation des copies réalisés.
En matière de reprographie, l’article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 95-4 du 03 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie dispose que « La publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du Livre III et agréée à cet effet par le ministère chargé de la culture.
Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droits. A défaut de désignation par l’auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l’oeuvre, une des sociétés est réputée cessionnaire de ce droit. La reprographie s’entend de la reproduction, sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l’auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication ».
Selon l’interprétation stricte à donner à cet article, la société ne pouvait se prévaloir d’une cession tacite ou implicite des droits d’auteur à l’éditeur, compte tenu des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle dès lors que la convention de cession doit résulter d’éléments précis ne pouvant laisser subsister aucun doute quant à son domaine et à ses modalités. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque l’auteur s’est borné à autoriser, le plus souvent sans contrepartie financière, la publication de ses articles dans la revue d’un éditeur.

Mots clés : Reprographie – Redevance

Thème : Reprographie – Redevance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la reprographie ?

La reprographie désigne la reproduction d’œuvres sous forme de copies sur papier ou supports assimilés, généralement par des techniques photographiques.

Cette pratique est couramment utilisée dans les établissements éducatifs, les bibliothèques et les entreprises pour reproduire des documents, des articles ou des livres.

Cependant, la reprographie doit respecter les droits d’auteur, ce qui signifie qu’une autorisation est souvent nécessaire pour reproduire des œuvres protégées.

Quelles sont les conséquences de la reproduction d’œuvres sans autorisation ?

La reproduction sans autorisation constitue une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions.

Les auteurs ont le droit de contrôler l’utilisation de leurs œuvres, et toute violation de ce droit peut donner lieu à des actions en justice.

Les conséquences peuvent inclure des dommages-intérêts, des amendes, et dans certains cas, des mesures d’injonction pour arrêter la reproduction non autorisée.

Qui peut conclure des conventions pour la gestion des droits de reprographie ?

Seules les sociétés agréées peuvent conclure des conventions avec les utilisateurs pour la gestion des droits cédés, sous réserve de l’accord de l’auteur pour les copies à des fins commerciales.

Ces sociétés jouent un rôle crucial dans la gestion des droits d’auteur, en s’assurant que les auteurs sont rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Elles doivent établir des accords clairs et précis avec les utilisateurs, stipulant les conditions d’utilisation et les compensations financières éventuelles.

Quelle est l’importance de l’accord de l’auteur ?

L’accord de l’auteur est essentiel pour toute exploitation commerciale de ses œuvres, car il garantit le respect de ses droits patrimoniaux.

Sans cet accord, la reproduction d’une œuvre peut être considérée comme illégale, ce qui expose les contrevenants à des poursuites.

L’accord permet également à l’auteur de contrôler l’utilisation de son œuvre et de bénéficier d’une compensation financière pour son exploitation.

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Paris est-elle significative ?

La décision de la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des droits d’auteur dans le cadre de la reprographie.

Elle souligne que les sociétés souhaitant reproduire des œuvres doivent s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires pour éviter toute violation des droits patrimoniaux des auteurs.

Cette jurisprudence met également en lumière la nécessité d’une clarté dans les conventions de cession des droits d’auteur, afin d’éviter toute ambiguïté sur les droits cédés.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_27_5_2011_02.pdf).