|
Droits du graphiste maquettisteLe graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les dispositions de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle relatives au droit de recueil dont bénéficient les journalistes pour soutenir qu’elle était autorisée à exploiter des couvertures et des articles entiers du magazine. Selon l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L 122-2 du même code précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ». Droits de l’éditeurDès lors que le magazine est qualifié d’œuvre collective diffusée sous le nom de la société d’édition, cette dernière est donc titulaire des droits d’auteur sur tous les magazines objets du litige. La reproduction de certains articles du magazine par le graphiste maquettiste sur son blog, sans l’autorisation de la société d’édition est illicite. Le graphiste maquettiste ne peut se prévaloir de l’exception de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle prévue pour les journalistes salariés, alors qu’il est graphiste et offre ses services dans le cadre d’un contrat d’entreprise. De surcroît, le graphiste maquettiste ne peut, sans se contredire, se prévaloir de sa qualité de journaliste professionnel pour lequel selon l’article L132-36 du même code il est prévu le principe d’une « cession à titre exclusif’ des droits d’exploitation à l’entreprise de presse, alors que le graphiste maquettiste fonde ses demandes à titre principal à l’encontre de la société d’édition sur la contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, le préjudice subi par la société d’édition a été réparé par l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Le graphiste PAO a-t-il le droit de publier des captures d’écran de couvertures de magazine ?Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. En effet, selon l’article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’exploitation sont réservés à l’auteur et à ses ayants droit. La graphiste invoquait cet article pour justifier son action, mais cela ne s’applique pas à son cas, car elle n’est pas journaliste salarié. De plus, l’article L122-1 stipule que toute reproduction sans consentement est illicite, ce qui renforce l’interdiction de publier ces images. Quels sont les droits de l’éditeur concernant les œuvres collectives ?L’éditeur, en tant que titulaire des droits d’auteur sur les œuvres collectives, détient des droits exclusifs sur la reproduction et la représentation des magazines. Cela signifie que toute reproduction d’articles ou de couvertures par un graphiste sans autorisation est considérée comme une violation des droits d’auteur. Dans le cas présent, le graphiste maquettiste a reproduit des articles sur son blog sans l’accord de la société d’édition, ce qui est illégal. L’éditeur a donc le droit de protéger ses œuvres et de demander des réparations en cas de contrefaçon. Pourquoi le graphiste ne peut-il pas invoquer l’exception de l’article L.121-8 ?Le graphiste maquettiste ne peut pas se prévaloir de l’exception de l’article L.121-8, car cette disposition est réservée aux journalistes salariés. En tant que graphiste travaillant sous un contrat d’entreprise, il ne bénéficie pas des mêmes droits que les journalistes. De plus, l’article L132-36 stipule que les droits d’exploitation sont cédés à titre exclusif à l’entreprise de presse, ce qui renforce la position de l’éditeur. Ainsi, le graphiste ne peut pas revendiquer des droits d’auteur tout en cherchant à contester la cession de droits à l’éditeur. Quelles conséquences a eu cette affaire pour le graphiste ?Dans cette affaire, le graphiste a subi un préjudice en raison de la violation des droits d’auteur de la société d’édition. Le tribunal a décidé d’allouer des dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros à l’éditeur, réparant ainsi le préjudice subi. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats en matière de création graphique. Le graphiste a donc été tenu responsable de ses actes, ce qui peut avoir des répercussions sur sa réputation professionnelle et ses futures collaborations. |
Laisser un commentaire