La Cour de cassation a statué que la reprise d’un extrait de l’œuvre « The bridge is broken » par DJ Feder dans son titre « Goodbye » ne constituait pas un élément déterminant de l’originalité de l’œuvre originale. La cour a souligné que l’extrait litigieux, d’une durée inférieure à deux secondes, n’était pas un « gimmick » et ne participait pas à la personnalité de l’auteur. Ainsi, la reproduction partielle d’un phonogramme sans autorisation ne constitue pas systématiquement une contrefaçon, sauf si elle porte sur une partie originale de l’œuvre.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant la reprise de l’extrait musical par DJ Feder ?

La Cour de cassation a confirmé que la partie de l’œuvre « The bridge is broken » du Groupe The Dø, dont la reprise était reprochée à DJ Feder dans son titre « Goodbye », ne constituait pas un « gimmick ».

Elle a également précisé que cet extrait n’était pas un élément déterminant pour caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas à l’originalité de l’œuvre originale dans son ensemble.

Cette décision souligne l’importance de la notion d’originalité dans le droit d’auteur, où la protection ne s’étend pas à des éléments jugés non significatifs ou non caractéristiques de l’œuvre originale.

Quelles sont les implications de la reproduction partielle d’un phonogramme sans autorisation ?

La reproduction très partielle d’un phonogramme sans l’autorisation du producteur ne constitue pas systématiquement une atteinte à ses droits.

La contrefaçon ne serait retenue pour un « sample » musical que si l’utilisation du fragment sonore porte sur une partie originale de l’œuvre. Cela signifie que la simple reprise d’un extrait, à condition qu’il ne soit pas significatif, ne suffit pas à établir une violation des droits d’auteur.

Cette approche vise à protéger les créateurs tout en permettant une certaine liberté d’expression et d’expérimentation dans la musique, en évitant de pénaliser des œuvres qui ne reprennent que des éléments mineurs.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision concernant la brièveté de l’extrait musical ?

La cour d’appel a noté que l’extrait de l’œuvre « The bridge is broken » dont la reprise était reprochée à DJ Feder avait une durée de « moins de deux secondes ».

Elle a également mentionné que les deux chansons présentaient une similitude « n’excédant pas une seconde environ ».

De plus, la cour a précisé que l’extrait en question était un « accompagnement d’instrument » et ne constituait pas une partie soliste, ce qui a renforcé l’idée qu’il ne s’agissait pas d’un élément déterminant de l’œuvre originale.

Cette analyse a permis à la cour de conclure que l’extrait litigieux ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première, ce qui a été un facteur clé dans le rejet des accusations de contrefaçon.

Quels sont les critères pour qu’un extrait musical soit considéré comme original ?

Pour qu’un extrait musical soit considéré comme original et donc protégé par le droit d’auteur, il doit constituer un élément caractéristique de l’œuvre dont il est issu.

Cela implique que l’extrait doit être identifiable et mémorisable, et qu’il participe de l’originalité de l’œuvre dans son ensemble.

La cour d’appel a souligné que l’originalité de l’œuvre « The bridge is broken » n’était pas contestée, mais que l’extrait reproché ne remplissait pas les critères d’originalité requis pour établir une contrefaçon.

Ainsi, la protection du droit d’auteur ne s’applique pas à des éléments jugés trop courts ou non significatifs, ce qui permet de préserver la créativité et l’innovation dans le domaine musical.

Quelles conséquences a eu cette décision sur les droits des producteurs et des artistes-interprètes ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les droits des producteurs et des artistes-interprètes.

Elle a confirmé que toute reproduction, même partielle, d’un phonogramme sans autorisation du producteur ne constitue pas nécessairement une atteinte à ses droits, à moins que l’extrait utilisé ne soit original et significatif.

Cela signifie que les producteurs doivent être vigilants quant à la protection de leurs œuvres, mais aussi que les artistes peuvent avoir plus de liberté pour s’inspirer d’autres œuvres sans craindre des poursuites pour des éléments jugés non déterminants.

Cette décision pourrait également influencer la manière dont les artistes et producteurs abordent l’échantillonnage et la création musicale, en les incitant à se concentrer sur des éléments plus originaux et significatifs pour éviter des litiges.