L’Essentiel : Certains articles de presse, qualifiés d’« orphelins de la propriété intellectuelle », ne bénéficient d’aucune protection. Un tribunal a jugé qu’un article présentant une société manquait d’originalité, son plan narratif étant banal. De plus, l’article était essentiellement descriptif, se contentant de relater des faits sans apporter de style distinctif. Les rares commentaires personnels de l’auteur n’ont pas suffi à conférer une empreinte originale. En matière de parasitisme, il a été établi que l’article contesté n’était pas une copie servile, malgré des informations communes, ce qui a conduit à l’absence de contrefaçon.

Articles de presse sans protection

Certains articles de presse peuvent être qualifiés « d’orphelins de la propriété intellectuelle », en ce qu’ils ne sont éligibles à aucune protection. A propos d’un article de presse de présentation d’une société  le tribunal a noter que le plan choisi par l’auteur consistant à évoquer dans un premier temps l’histoire de la société, son lieu d’implantation, pour évoquer ensuite la présentation de ses usines, ne présente aucune originalité particulière qui pourrait le distinguer d’un autre article.

Article descriptif sans style

En outre et surtout, l’article de presse était quasiment exclusivement descriptif, l’auteur ne faisant que relater ce qu’il a constaté, agrémentant ses constatations de données purement techniques exclusives de tout arbitraire.  Si parfois l’auteur a ajouté un commentaire plus personnel pour exprimer une impression ou donner un avis, ces rares observations, faites dans un style commun, ne suffisaient pas à conférer à l’article pris dans son ensemble une originalité au sens du code de la propriété intellectuelle et de révéler ainsi l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article n’était donc pas éligible à une protection au titre du code de la propriété intellectuelle.

Quid du parasitisme en matière de presse ?

Le parasitisme a également été écarté : l’article argué de contrefaçon n’était pas la copie servile de l’article paru, quand bien même ils avaient en commun certaines informations qui portaient sur des données « brutes » correspondant à l’histoire de la société, son implantation et ses activités (certaines données avaient été fournies par la société elle-même).

Il résulte des articles 1382 et 1383 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le parasitisme, qui s’apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d’un savoir-faire ou d’un travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères d’éligibilité à la protection des articles de presse ?

Les articles de presse doivent présenter une certaine originalité pour être éligibles à la protection au titre de la propriété intellectuelle.

Dans le cas d’un article de présentation d’une société, le tribunal a noté que le plan choisi par l’auteur, qui consistait à évoquer l’histoire de la société et son implantation, manquait d’originalité.

Cela signifie que des éléments tels que la structure, le contenu descriptif et le style d’écriture doivent être suffisamment distinctifs pour justifier une protection.

Un article qui se limite à relater des faits sans apporter d’éléments créatifs ou d’analyse personnelle ne pourra pas bénéficier de cette protection.

Pourquoi un article descriptif ne peut-il pas être protégé ?

Un article qui est essentiellement descriptif, sans ajout d’éléments créatifs ou d’opinions personnelles, ne peut pas être protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Dans le texte, il est mentionné que l’auteur a principalement relaté des constatations techniques, sans apporter d’éléments subjectifs ou d’analyses.

Les rares commentaires personnels ajoutés n’étaient pas suffisants pour conférer à l’article une originalité.

Ainsi, l’absence de style distinctif et d’empreinte personnelle de l’auteur empêche l’article d’être éligible à une protection.

Qu’est-ce que le parasitisme en matière de presse ?

Le parasitisme en matière de presse se réfère à la situation où une personne ou une entité profite de manière déloyale des efforts intellectuels d’autrui sans compensation.

Dans le contexte du texte, il est précisé qu’un article accusé de contrefaçon n’était pas une copie servile d’un autre article, même s’ils partageaient certaines informations.

Le parasitisme est souvent associé à la concurrence déloyale, mais il ne nécessite pas de risque de confusion entre les œuvres.

Il s’agit plutôt d’un profit injuste tiré des investissements ou du savoir-faire d’autrui, ce qui peut générer un avantage concurrentiel.

Quels articles du code civil sont liés au parasitisme ?

Les articles 1382 et 1383 du code civil sont fondamentaux pour comprendre la responsabilité en matière de parasitisme.

Ces articles stipulent que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer.

Cela inclut non seulement les actions directes, mais aussi les négligences et imprudences.

Dans le cadre du parasitisme, cela signifie qu’une personne qui tire profit des efforts d’un autre sans compensation peut être tenue responsable des dommages causés.

Le parasitisme est donc une question de responsabilité civile, où l’auteur du dommage doit réparer le préjudice causé.