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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 janvier 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre d’un décès d’une partie en instance ?L’article 606 du code de procédure pénale stipule que : « La cour de cassation ne peut connaître que des décisions rendues en dernier ressort. Elle ne peut statuer que sur les moyens de cassation qui lui sont soumis. » Dans le contexte de la jurisprudence mentionnée, cet article souligne que la cour de cassation ne peut pas statuer sur un pourvoi lorsque l’instance n’a pas été reprise par les héritiers d’une partie décédée. En effet, le décès d’une partie entraîne la nécessité de reprendre l’instance par ses héritiers pour que la procédure puisse se poursuivre. Si les héritiers ne prennent pas l’initiative de reprendre l’instance, la cour de cassation se trouve dans l’impossibilité de statuer sur le pourvoi, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 606. Ainsi, la décision de la cour de cassation de ne pas statuer sur le pourvoi est justifiée par l’absence de reprise de l’instance par les héritiers, ce qui est une condition préalable pour que la cour puisse examiner le fond du dossier. Quelles sont les conséquences juridiques du décès d’une partie sur l’instance en cours ?Le décès d’une partie en cours d’instance a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la continuité de la procédure. Selon l’article 750 du code de procédure civile, qui s’applique également par analogie en matière pénale, il est précisé que : « L’instance est suspendue lorsque l’une des parties décède, sauf si l’instance est reprise par ses héritiers. » Dans le cas présent, l’instance n’ayant pas été reprise par les héritiers de [B] [P], cela signifie que la procédure est suspendue et ne peut pas se poursuivre. Cette suspension a pour but de protéger les droits des héritiers, leur permettant de décider s’ils souhaitent ou non poursuivre l’instance engagée par le défunt. Si les héritiers choisissent de ne pas reprendre l’instance, la procédure est définitivement close, ce qui a été confirmé par la décision de la cour de cassation. Ainsi, le décès d’une partie entraîne une suspension de l’instance, et l’absence de reprise par les héritiers conduit à l’irrecevabilité du pourvoi. |
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