L’Essentiel : La SA Natixis Wealth Management a assigné Mme [W] [C] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € et des intérêts au taux STR de 6 %. L’affaire, initialement prévue pour le 29 janvier 2024, a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le juge a soulevé la question de compétence, tandis que la défenderesse n’était pas valablement représentée. Le juge a décidé de rouvrir les débats pour permettre à Mme [C] de présenter sa défense, fixant une nouvelle audience au 30 janvier 2025. Les dépens ont été réservés.

Contexte de l’assignation

La SA Natixis Wealth Management a assigné en référé Mme [W] [C] le 21 décembre 2023, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € en remboursement de sommes dues, ainsi que des intérêts au taux STR de 6 % depuis le 12 mai 2023. La société a également sollicité l’anatocisme des intérêts et le paiement de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déroulement de l’affaire

L’affaire a été initialement fixée à l’audience du 29 janvier 2024, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, d’abord au 22 avril 2024, puis au 26 août 2024 et enfin au 25 novembre 2024. À cette dernière date, le conseil de Mme [C] ne s’est pas présenté, et un stagiaire a déposé des écritures en défense sans avoir prêté serment.

Questions de compétence soulevées

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le juge des référés a soulevé d’office la question de la compétence d’attribution, suggérant que l’affaire devrait être traitée par le juge des contentieux de la protection. En réponse, le conseil de Natixis Wealth Management a contesté cette exception d’incompétence par une note en délibéré.

Décision du juge

Le juge a constaté que la défenderesse n’était pas valablement représentée lors de l’audience, ce qui a empêché le développement oral de ses écritures. Il a donc décidé de rouvrir les débats pour respecter le principe de la contradiction, permettant ainsi à Mme [W] [C] de présenter ses moyens de défense avec l’assistance de son avocat.

Prochaines étapes

La réouverture des débats a été ordonnée pour l’audience de référé prévue le 30 janvier 2025 à 13 heures 30, afin de garantir que la défenderesse puisse faire valoir ses arguments de manière appropriée. Les dépens ont été réservés pour cette audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée des articles 1103 et 1104 du Code Civil dans le cadre de cette affaire ?

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil traitent des obligations contractuelles et de leur exécution.

L’article 1103 stipule :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cet article établit le principe selon lequel les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris.

En l’espèce, la SA Natixis Wealth Management invoque ces articles pour justifier sa demande de paiement de sommes dues par Mme [W] [C].

L’article 1104 précise quant à lui :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Cela implique que les parties doivent agir avec loyauté et transparence dans l’exécution de leurs obligations.

Dans cette affaire, la question de la bonne foi pourrait être soulevée si des éléments laissent penser que l’une des parties n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Quelles sont les implications des articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil concernant les intérêts ?

Les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil traitent des intérêts dus en cas de retard dans l’exécution d’une obligation.

L’article 1231-6 dispose que :

« En cas de retard dans l’exécution d’une obligation, le débiteur est tenu de payer des intérêts au créancier. »

Cela signifie que si Mme [W] [C] a tardé à s’acquitter de ses obligations, elle pourrait être tenue de verser des intérêts à la SA Natixis Wealth Management.

L’article 1343-2 précise :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Dans cette affaire, la mise en demeure a été effectuée le 12 mai 2023, ce qui déclenche le droit à des intérêts au taux stipulé.

La demande d’anatocisme des intérêts, qui consiste à capitaliser les intérêts dus, pourrait également être examinée à la lumière de ces articles.

Comment les articles 835 et 700 du Code de Procédure Civile s’appliquent-ils dans cette procédure ?

Les articles 835 et 700 du Code de Procédure Civile concernent respectivement les dépens et les frais de justice.

L’article 835 énonce que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans cette affaire, la SA Natixis Wealth Management demande le remboursement des dépens, ce qui est conforme à cet article.

L’article 700, quant à lui, stipule :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

La demande de 4.000 € au titre de l’article 700 est donc fondée sur le principe que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante.

Ces articles sont cruciaux pour déterminer la répartition des frais entre les parties à l’issue de la procédure.

Quelle est la signification de la réouverture des débats dans le cadre de cette décision ?

La réouverture des débats est une procédure qui permet de garantir le respect du principe de la contradiction.

Ce principe, fondamental en droit, assure que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre partie.

Dans cette affaire, le juge a constaté que Mme [W] [C] n’était pas valablement représentée lors de l’audience, ce qui a conduit à une inégalité dans la présentation des arguments.

La décision de réouvrir les débats permet à Mme [W] [C] de faire valoir ses moyens de défense de manière adéquate, en étant représentée par son avocat.

Cela garantit également que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée et équitable.