M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification à son adresse connue. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, elle doit être radiée. L’affaire, enregistrée sous le numéro 21/03129, pourra être rétablie sur demande de l’intimée ou de l’appelant, sous réserve de fournir un exposé écrit et la preuve de transmission des documents.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire est régie par les dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’affaire est radiée du rôle lorsque, par la faute de l’une des parties, elle n’est pas en état d’être plaidée. »

Dans le cas présent, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison de l’absence de M. [U] à l’audience, malgré une notification régulière de celle-ci.

Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive. Selon l’article 379 du même code :

« L’affaire peut être rétablie sur simple demande de l’une des parties, à condition que celle-ci justifie de l’accomplissement des formalités nécessaires. »

Ainsi, l’affaire pourra être rétablie soit sur demande de l’intimée, soit sur demande de l’appelant, à condition que ce dernier présente un exposé écrit de ses demandes et moyens, ainsi qu’une preuve de la transmission de ce document à l’intimée.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une partie à l’audience ?

L’absence d’une partie à l’audience peut entraîner des conséquences significatives, notamment la radiation de l’affaire. L’article 378 du Code de procédure civile précise que :

« L’affaire est radiée du rôle lorsque, par la faute de l’une des parties, elle n’est pas en état d’être plaidée. »

Dans le cas présent, M. [U] n’était pas présent à l’audience, ce qui a conduit la Cour à ordonner la radiation de l’affaire.

Cette absence peut également avoir des implications sur le droit de la partie absente de faire valoir ses arguments. En effet, l’article 480 du même code indique que :

« La décision rendue en l’absence d’une partie est réputée contradictoire si celle-ci a été régulièrement convoquée. »

Cela signifie que M. [U] a été informé de l’audience, mais son absence a conduit à la radiation, ce qui pourrait limiter ses options pour contester la décision ultérieurement.

Quelles sont les obligations de notification en matière d’audience ?

Les obligations de notification en matière d’audience sont régies par l’article 750 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La notification des actes de procédure est faite par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de réception. »

Dans cette affaire, M. [U] a été avisé de l’audience par courrier simple envoyé à sa dernière adresse connue.

Cependant, l’absence d’une notification par lettre recommandée pourrait être contestée. L’article 654 du même code précise que :

« La notification est réputée faite à la date de la première présentation de la lettre recommandée. »

Ainsi, si M. [U] n’a pas reçu la notification de manière adéquate, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de la radiation de l’affaire.

Il est donc déterminant que les parties respectent les règles de notification pour garantir le bon déroulement de la procédure.