L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires, ce qui soulève des questions sur la protection de la liberté de communication et l’indépendance des médias. La décision du Conseil d’État a confirmé l’absence de garanties légales contre ces ingérences, laissant la situation inchangée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews ?

Les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews se réfèrent à des interventions jugées excessives qui pourraient influencer le contenu et la direction des programmes diffusés par la chaîne.

L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner ces ingérences, arguant qu’elles compromettent l’indépendance et l’honnêteté de l’information. Cependant, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) a rejeté cette demande, affirmant que ces ingérences ne relèvent pas de son périmètre de sanction.

Cela soulève des questions sur la protection de l’indépendance éditoriale face aux intérêts économiques des actionnaires, un sujet déterminant dans le débat sur la liberté de la presse et le pluralisme des médias.

Quel est le rôle de l’ARCOM dans la régulation des médias ?

L’ARCOM, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a pour mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information dans les médias audiovisuels.

Elle veille à ce que les conventions passées avec les éditeurs de services de télévision et de radio respectent les principes de la liberté de la presse, comme stipulé dans l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881.

L’ARCOM s’assure également que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes, sans préjugés, et que les intérêts économiques des actionnaires ne compromettent pas ces principes.

Elle a le pouvoir de mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations légales, ce qui est essentiel pour maintenir un environnement médiatique équilibré et pluraliste.

Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil d’État concernant RSF ?

La décision du Conseil d’État, rendue le 1er juillet 2022, a confirmé que l’ARCOM n’était pas en défaut de compétence en ce qui concerne la régulation des ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale.

RSF avait demandé l’annulation de la décision de l’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure à l’éditeur de CNews. Le Conseil d’État a statué qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, affirmant que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Cette décision souligne les limites de l’intervention de l’ARCOM et la difficulté de réguler les influences économiques sur le contenu médiatique, ce qui peut avoir des implications sur la liberté d’expression et le pluralisme.

Quels articles de loi sont en jeu dans cette affaire ?

Plusieurs articles de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 sont au cœur de cette affaire. L’article 3-1 stipule que l’ARCOM doit garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

L’article 13 précise que l’ARCOM doit assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée dans les programmes de radio et de télévision.

Enfin, l’article 42 permet à l’ARCOM de mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations légales. Ces articles sont cruciaux pour encadrer la régulation des médias et protéger la liberté de communication.

La question de la conformité de ces articles aux droits constitutionnels a été soulevée par RSF, mais le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas de violation des principes constitutionnels en matière de liberté d’expression et de pluralisme.