L’Essentiel : Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste de France Télévisions a été victime d’un accident en tant que passager d’une motocyclette. Bien que l’accident ait été pris en charge par la législation professionnelle, le journaliste a cherché à établir la responsabilité de son employeur pour faute inexcusable. La question centrale réside dans l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit être conscient des dangers auxquels il expose ses salariés. Cependant, le salarié n’a pas réussi à prouver que le manquement de l’employeur était une cause nécessaire de son dommage.

Affaire France Télévisions

Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste reporteur d’image a été victime d’un accident alors qu’il était passager d’une motocyclette. L’accident a été déclaré par France Télévisions et a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Afin de compléter son indemnisation, le journaliste a recherché la responsabilité de France Télévisions pour faute inexcusable.

Obligation de sécurité résultat de l’employeur

Le salarié a fait valoir sans succès que France Télévisions aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié en le faisant prendre place comme passager d’une motocyclette avec pilote mis à sa disposition. Si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée. Il appartient au salarié victime de l’accident du travail de prouver, d’une part que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés, et, d’autre part, que l’employeur n’a pris aucune mesure nécessaire concernant ce risque ; ces deux conditions sont cumulatives.

Question du lien de causalité

En l’espèce, les circonstances exactes de l’accident demeuraient discutées par les parties : la  cause de la chute du véhicule transportant le salarié était inconnue ; en second lieu, l’employeur a produit un document d’évaluation des risques qui au regard du métier de  » journaliste reporteur d’image  » n’envisageait pour les activités de tournage en extérieur que des risques liés à la manutention du matériel et aux postures contraignantes. Le risque, notamment de chute, inhérent aux transports sur véhicules lors des prises de vue n’a pas été appréhendé par l’employeur. Toutefois, le salarié n’établissait pas que ce manquement de l’employeur a été une cause nécessaire de son dommage.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’accident impliquant le journaliste de France Télévisions ?

L’accident s’est produit lors de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, où un journaliste reporteur d’image était passager d’une motocyclette. Cet incident a été signalé par France Télévisions et a été pris en charge selon la législation professionnelle en vigueur.

Le journaliste, cherchant à obtenir une indemnisation complémentaire, a tenté de prouver la responsabilité de France Télévisions pour faute inexcusable. Cela implique que l’employeur aurait dû être conscient des dangers auxquels il exposait son salarié en le faisant voyager en motocyclette.

Quelles sont les obligations de sécurité de l’employeur envers ses salariés ?

L’employeur, en vertu du contrat de travail, a une obligation de sécurité de résultat concernant les accidents du travail. Cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés des risques professionnels.

Si l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger le salarié, cela constitue une faute inexcusable selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale.

A noter que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause principale de l’accident ; elle peut être une cause nécessaire, même si elle n’est pas exclusive.

Comment se détermine la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ?

Pour établir la responsabilité de l’employeur, le salarié doit prouver deux éléments : d’abord, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés, et ensuite, qu’il n’a pris aucune mesure nécessaire pour atténuer ce risque.

Ces deux conditions doivent être cumulatives pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée. Dans le cas du journaliste, il a été difficile de prouver que l’employeur avait conscience du danger lié à l’utilisation de la motocyclette.

Quelles étaient les circonstances de l’accident et les arguments des parties ?

Les circonstances exactes de l’accident étaient contestées. La cause de la chute du véhicule transportant le salarié n’était pas clairement établie. L’employeur a présenté un document d’évaluation des risques qui ne prenait en compte que les dangers liés à la manutention du matériel et aux postures contraignantes.

Le risque de chute lors des transports en véhicule n’avait pas été anticipé. Cependant, le salarié n’a pas réussi à démontrer que ce manquement de l’employeur était une cause nécessaire de son dommage, ce qui a compliqué sa demande d’indemnisation.