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Reporter pour une associationUn reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n’est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail »). En effet, cette présomption est applicable aux seuls journalistes professionnels qui exercent leur activité dans une entreprise de presse. Le reporter photographe (immatriculé au registre du commerce), a vu sa demande de requalification en contrat de travail de journaliste rejetée. Conformément à l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de non salariat est applicable aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La collaboration des parties s’avérait occasionnelle et ponctuelle, en fonction d’un besoin de reportage avec les photographes. Concernant la rémunération, le reporter photographe était rémunéré « à la photo publiée » (forfaits en pige), or la pige n’est pas en soi un contrat de travail mais un mode de paiement à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au temps passé. Critères du contrat de travail du journalisteLe contrat de travail (y compris pour le journaliste) se définit comme une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation, notamment pour les salariés qui ont un haut niveau de qualification. Journalistes et professions assimiléesL’article L.7111-3 du code du travail énonce qu’ est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Notion d’employeur, entreprise de presseL’association Secours populaire, qui a pour objet ‘agir contre la pauvreté et l’exclusion, ne peut, pas même au titre de ses activités accessoires, être qualifiée d’entreprise de presse au sens des articles L.7111-3 du code du travail. Le site internet de l’association démontre qu’elle n’a ni pour activité principale d’éditer un magazine à portée générale ni d’indépendance éditoriale. La publication de son magazine de solidarité bimensuel « Convergence » est destiné aux donateurs financiers, aux collecteurs, aux animateurs et aux abonnés bénévoles, de l’association en tant que simple vecteur de communication à objectif de solidarité, son but étant d’informer sur les activités de l’association et l’utilisation des dons. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse créer une entreprise concurrente ?Le salarié d’une agence de communication ou de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente à condition qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Cette possibilité est renforcée par les principes de liberté du travail et d’entreprendre, qui permettent au salarié de se lancer dans une activité similaire à celle de son ancien employeur. Il est important de noter que le salarié n’est pas tenu d’informer son ancien employeur de ses projets de création d’entreprise. Il peut utiliser les compétences acquises lors de son dernier emploi sans craindre de sanctions, tant qu’il n’y a pas de confusion ou d’imitation qui pourrait nuire à son ancien employeur. Quelles sont les limites de la liberté de création d’entreprise pour un ancien salarié ?Bien que la liberté de créer une entreprise soit reconnue, elle est soumise à certaines conditions. Il ne doit pas y avoir de confusion ou d’imitation qui pourrait porter préjudice à l’ancien employeur. Le principe de la liberté du commerce permet à quiconque de créer sa propre entreprise, mais le détournement de clientèle ne peut être établi simplement par l’ouverture d’un commerce concurrent. Le démarchage de la clientèle de l’ancien employeur n’est pas considéré comme de la concurrence déloyale, à condition qu’il ne soit pas effectué par des moyens déloyaux ou contraires aux usages commerciaux. Comment un salarié peut-il quitter son ancien employeur sans enfreindre la loi ?Lorsqu’un salarié quitte son ancien employeur, il est généralement admis qu’il peut informer ses clients habituels de son départ. Cependant, il doit s’abstenir de dénigrer son ancien employeur, car cela pourrait constituer un acte de concurrence déloyale. Le départ d’un salarié peut entraîner la perte d’une partie de la clientèle, mais cela ne doit pas être le résultat d’une manœuvre déloyale visant à détourner les clients de l’employeur. Il est donc déterminant que le salarié agisse de manière éthique et respecte les usages du commerce pour éviter des complications juridiques. Quelles sont les conditions pour engager une action en concurrence déloyale ?Pour qu’une action en concurrence déloyale soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article 1382 du code civil, il faut prouver qu’un fait a causé un dommage à autrui, ce qui implique une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le préjudice doit être direct, certain et présent, et la réparation doit être intégrale. L’action peut être engagée par une personne qui n’a pas de droit privatif, et les comportements constitutifs de concurrence déloyale peuvent varier, mais ils doivent tous violer les usages du commerce. Quels types de dommages peuvent être considérés dans une action en concurrence déloyale ?Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, le dommage le plus souvent constaté est la perte de clientèle subie par l’entreprise victime. Cette perte peut survenir même si la clientèle n’a pas été directement détournée au profit de l’auteur des pratiques déloyales. Le dommage peut également inclure la perte d’une chance, comme celle de remporter un marché. L’action en concurrence déloyale permet au tribunal de réparer le préjudice et d’émettre des injonctions pour prévenir de futurs agissements déloyaux. Cela peut aboutir à des dommages-intérêts pour la victime et des injonctions pour le défendeur. |
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