L’Essentiel : L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie privée, stipulant que l’enregistrement sans consentement est illégal. Dans un cas récent, un reportage diffusé sur W9 a révélé des informations sur un couple poursuivi pour proxénétisme, malgré des efforts d’anonymisation, entraînant une reconnaissance par des tiers.

L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement que la Cour de cassation a conclu à une violation de leur droit à l’image.   

Garde à vue, l’intimité de la vie privée

L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait, au moyen
d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la
vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre
confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son
consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu privé ; lorsque
l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement
est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le
faire.

Reportage sur W9

Un couple poursuivi pour proxénétisme a porté plainte auprès
du procureur de la République des chefs de violation du secret professionnel et
du secret de l’instruction après la diffusion sur la chaîne W9 d’un reportage
intitulé « Prostitution : les nouvelles esclaves du trottoir, les nouveaux
visages de la prostitution », qui retraçait les investigations menées sur les
réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris et notamment la
surveillance de l’hôtel, géré par les intéressés, où les prostituées
effectuaient leurs prestations. Si les auteurs du reportage avaient pris soin
d’anonymiser les lieux et les personnes, l’épouse, interpellée pour proxénétisme
aggravé, a été reconnue par des tiers, notamment par sa voix, à la suite de la
diffusion du reportage.

Atteinte au droit à l’image

La Cour de cassation a considéré d’une part, que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, et d’autre part, une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’autorisation tacite d’être filmé ?

L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas universelle et dépend des circonstances. En particulier, les personnes placées en garde à vue ne peuvent pas s’opposer à la présence de caméras.

Cette situation a conduit la Cour de cassation à conclure qu’il y a une violation du droit à l’image de ces personnes. Cela signifie que, même si une personne ne s’oppose pas à être filmée, cela ne suffit pas à justifier la captation de son image ou de sa voix dans des contextes sensibles comme la garde à vue.

Quelles sont les implications de l’article 226-1 du code pénal ?

L’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie privée en incriminant les atteintes à celle-ci. Il stipule qu’il est illégal d’enregistrer des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de l’auteur.

De plus, il est également interdit de fixer l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord. Toutefois, si la personne est consciente de l’enregistrement et ne s’y oppose pas, son consentement est présumé. Cela souligne l’importance du consentement dans les interactions privées et les enregistrements.

Quel est le contexte du reportage diffusé sur W9 ?

Le reportage intitulé « Prostitution : les nouvelles esclaves du trottoir, les nouveaux visages de la prostitution » a été diffusé sur la chaîne W9. Il a été réalisé dans le cadre d’une enquête sur les réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris.

Un couple, gérant d’un hôtel où se déroulaient les activités de prostitution, a porté plainte pour violation du secret professionnel et de l’instruction. Bien que les auteurs du reportage aient anonymisé les lieux et les personnes, l’épouse du couple a été reconnue par sa voix, ce qui a soulevé des questions sur la protection de l’identité des personnes impliquées.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur l’enregistrement en garde à vue ?

La Cour de cassation a jugé que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue peut constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée.

Elle a également souligné que les personnes en garde à vue ne sont pas en mesure de s’opposer à ces enregistrements, ce qui renforce l’idée que leur droit à l’image est compromis dans ces situations. Cette décision met en lumière les tensions entre la nécessité de transparence dans les enquêtes judiciaires et le respect des droits individuels des personnes concernées.