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Licenciement pour faute graveLe concierge d’un hôtel, interviewé dans le cadre d’une enquête télévisée sur les services d’escort / prostitution dans les hôtels de luxe, a été licencié pour faute grave. L’employeur a été plus que surpris en découvrant, lors de la diffusion du reportage «Les nouveaux visages de la prostitution » diffusé sur M6, son employé filmé en caméra cachée, dans le hall de l’hôtel, répondre à un escort boy, qu’il était l’intermédiaire entre les « escorts » et les clients pour ce type de prestations. Notion de faute graveLa faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise; il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve. L’employé modèle (récompensé des « Clefs d’Or » de l’Hôtel) s’était illustré en se présentant comme l’interlocuteur habituel pour « ce genre de choses », demandant à l’escort boy ses tarifs et sa carte, et évoquant l’éventualité de prélever des commissions, comme l’a bien compris l’escort boy livrant ensuite au journaliste son commentaire personnel « c’est normal de lui donner quelque chose ». La gravité des faits reprochés au concierge était manifeste tant en termes d’image pour l’établissement que sur le plan pénal et au regard de l’exemple donné par le salarié à un subordonné, assistant à la scène. Le manquement du concierge à ses obligations contractuelles était d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement nonobstant son ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires démontrés. Preuve par caméra cachée d’un tiersIl est constant que si l’employeur a connaissance de la présence d’un dispositif de vidéo surveillance, qui lui donne, même indirectement, la possibilité d’exercer un contrôle sur ses salariés, il doit les informer de l’existence de ce dispositif, conformément aux prescriptions de l’article L.1222-4 du code du travail. Si les preuves obtenues par des procédés clandestins de surveillance mis en place par un employeur sans information préalable du personnel ont un caractère illicite, les images opposées à l’employé n’étaient pas le résultat d’une surveillance organisée par son employeur, mais ont été obtenues à l’insu de l’hôtel, sans démonstration de fraude à la loi, ni de violation de l’impératif de loyauté prescrit par l’article L1222-4 du code du travail, et donc non viciés. Ces images avaient la même valeur probante que les autres pièces produites, attestations, registre du personnel et factures de commissions qui sont venues corroborer la faute grave de l’employé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les risques associés à la collaboration d’un pigiste avec un magazine ?La collaboration d’un pigiste avec un magazine peut entraîner des risques de requalification de son statut en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce risque est particulièrement pertinent lorsque le pigiste tire l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. En effet, si le lien de subordination est établi, cela renforce la probabilité que la relation soit requalifiée. Dans un cas concret, une rédactrice de mode a vu sa collaboration avec Mondadori requalifiée en CDI après avoir travaillé régulièrement pour le magazine BIBA. Cette situation souligne l’importance pour les employeurs de bien comprendre les implications juridiques de l’emploi de pigistes. La détention de la carte de presse est-elle nécessaire pour être reconnu comme journaliste professionnel ?Non, l’absence de détention de la carte de presse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel. Les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel sont définies par l’article L 7111-3 du code du travail, qui ne fait aucune mention de cette carte. Ainsi, même sans carte, une personne peut être reconnue comme journaliste si elle exerce son activité principale dans une entreprise de presse et en tire ses ressources principales. Cela démontre que le statut de journaliste repose davantage sur l’activité réelle exercée que sur des formalités administratives. Quels critères définissent le statut de journaliste professionnel selon le code du travail ?Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Cela inclut les publications quotidiennes, périodiques et les agences de presse. Pour être considéré comme tel, il est essentiel que cette personne tire le principal de ses ressources de cette activité. Dans le cas de la rédactrice de mode mentionnée, elle a travaillé régulièrement et a perçu environ 1000 euros par mois, ce qui confirme son statut de journaliste professionnel. La qualité d’autoentrepreneur influence-t-elle le statut de salarié d’un pigiste ?La qualité d’autoentrepreneur ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du statut de salarié d’un pigiste. Peu importe le mode de rémunération, un pigiste peut être considéré comme salarié si les conditions de travail le justifient. Dans le cas de la rédactrice de mode, son activité consistait à informer le public sur les tendances de la mode, ce qui est une fonction journalistique. Elle a apporté une contribution intellectuelle significative à la réalisation du magazine, ce qui renforce son statut de journaliste. Qu’est-ce que la présomption légale applicable aux journalistes professionnels ?L’article L 7112-1 du code du travail stipule qu’une convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ainsi que de la qualification donnée à la convention par les parties. Il incombe à l’éditeur de renverser cette présomption de salariat, ce qui peut s’avérer difficile dans le cas de journalistes qui travaillent régulièrement pour un même titre de presse. Quels sont les critères qui caractérisent la relation de travail dans un contrat de travail ?La relation de subordination est un élément essentiel à considérer dans un contrat de travail. Elle se manifeste par le travail au sein d’un service organisé, selon des horaires imposés, sous l’autorité de l’employeur. L’employeur donne des ordres et directives, contrôle l’exécution du travail et sanctionne les manquements. Dans le cas de la pigiste, elle devait répondre rapidement aux demandes de la rédaction, ce qui montre qu’elle n’avait pas une réelle autonomie. Elle travaillait régulièrement dans les locaux de la société, utilisant les moyens mis à sa disposition, ce qui renforce l’idée d’une relation de subordination. |
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