L’Essentiel : Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu avoir consenti, même à contrecœur. Son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, a été déterminant. Le tribunal a jugé que son refus de diffusion, exprimé cinq mois après le tournage, n’était pas crédible.

Cession tacite de l’image des personnes

Une autorisation tacite de cession de droit à l’image a été retenue dans ce litige. Le reportage documentaire réalisé pour la société Ligne de Mire Production, intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur la chaîne France 3 soit à une heure de grande écoute, relatait la situation difficile de certains propriétaires dans des grands ensembles immobiliers à Clichy-sous-Bois et à Brest. Le documentaire s’attachait notamment à suivre le parcours d’époux qui souhaitaient vendre leur appartement.

Principe du droit à l’image

Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à la diffusion sans son autorisation, mais que cette autorisation peut être tacite. L’autorisation de prises de vue se déduisait en l’espèce des images filmées par l’équipe de tournages, telle que retenues pour figurer dans le reportage ou restées à l’état de rushes, et d’autre part, que s’agissant de l’autorisation de diffuser ces images, la personne filmée ne pouvait se méprendre sur l’objectif de l’équipe de tournage présente sur les lieux, à savoir une projection télévisée et qu’elle n’a, en outre, pas jugé utile dans les jours suivants d ‘adresser un avertissement écrit à la journaliste afin de lui rappeler l’interdiction faite à la diffusion de son image. Les attestations des personnes présentes à l’agence immobilière produites par le demandeur aux fins de démontrer qu’il a clairement exprimé son refus d’autoriser la diffusion des images le concernant, ont été considérées comme ne présentant pas, pour des motifs précisément développés, de garanties suffisantes pour emporter la conviction du

La thèse soutenue par la personne filmée, qui après avoir prétendu, dans l’assignation, qu’elle  aurait été filmée à son insu, a soutenu qu’elle avait finalement consenti, à contrecœur.

Les attestations produites au soutien de l’engagement qui aurait été pris par la journaliste de ne pas diffuser la partie du reportage le concernant n’étaient guère convaincantes pour les juges :  outre les particularités relevées par le tribunal liées à la disparité existant entre le langage employé par les témoins lors du tournage et les expressions et tournures figurant dans les attestations écrites, toutes dactylographiées, certains éléments apparaissaient ne pas correspondre à la réalité des conditions du tournage.

Comportement de la personne filmée

Le comportement manifestement coopératif de la personne filmée que l’on voit s’adresser directement à la caméra, répondre aux questions de la journaliste lors du rendez-vous de signature puis à l’occasion d’un entretien individuel avec cette dernière, se prêter à la prise de gros plans et porter un micro, ne permet pas d’opérer la moindre distinction entre la captation de son image, dont elle peut difficilement prétendre qu’elle ne l’a pas tacitement autorisée et celle de sa diffusion qu’elle aurait catégoriquement refusée, ce qui impliquerait de façon totalement invraisemblable que l’équipe de tournage ait accepté de réaliser la scène litigieuse sachant qu’elle ne serait jamais diffusée.

Il apparaît tout aussi invraisemblable que dans l’hypothèse où la personne filmée se serait opposée à la diffusion de son image, celle-ci ne se soit nullement préoccuper de vérifier les conditions, restées indéterminées, dans lesquelles son apparition à l’écran pouvait être occultée, étant observé que ce n’est que 5 mois après le tournage et postérieurement à la diffusion du reportage que la personne filmée a manifesté pour la première fois son désaccord.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession tacite de l’image des personnes ?

La cession tacite de l’image des personnes se réfère à une situation où une personne, par son comportement ou son consentement implicite, autorise l’utilisation de son image sans avoir donné une autorisation explicite. Dans le contexte du litige mentionné, le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » a été diffusé sur France 3, et la personne filmée a été considérée comme ayant donné son accord tacite pour l’utilisation de son image.

Cette autorisation tacite a été déduite des circonstances entourant le tournage, où la personne filmée ne semblait pas s’opposer à la présence de l’équipe de tournage. De plus, elle n’a pas exprimé de refus immédiat après le tournage, ce qui a renforcé l’idée que son consentement était implicite.

A noter que le droit à l’image est un droit exclusif qui permet à une personne de s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que l’autorisation pouvait être déduite des circonstances.

Quel est le principe du droit à l’image ?

Le principe du droit à l’image stipule que toute personne a un droit exclusif sur son image, qui est considéré comme un attribut de sa personnalité. Cela signifie qu’une personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. Toutefois, cette autorisation peut être tacite, comme dans le cas discuté.

Dans le litige, le tribunal a examiné si la personne filmée avait effectivement consenti à la diffusion de son image. Les juges ont noté que la personne filmée ne pouvait pas ignorer l’objectif de l’équipe de tournage, qui était de réaliser un reportage destiné à la télévision.

De plus, le fait que la personne n’ait pas exprimé de refus formel après le tournage a été un élément clé dans la décision du Les attestations fournies par la personne filmée pour prouver son refus n’ont pas été jugées suffisamment convaincantes, ce qui a conduit à la conclusion que l’autorisation tacite était valide.

Comment le comportement de la personne filmée a-t-il influencé la décision du tribunal ?

Le comportement de la personne filmée a joué un rôle déterminant dans la décision du En effet, la personne a été observée en train de s’adresser directement à la caméra, de répondre aux questions de la journaliste et de participer activement au tournage. Ce comportement coopératif a été interprété comme une forme d’autorisation tacite pour la captation de son image.

Le tribunal a également noté qu’il était invraisemblable que l’équipe de tournage ait réalisé la scène en sachant qu’elle ne serait jamais diffusée. De plus, le fait que la personne filmée n’ait exprimé son désaccord que cinq mois après le tournage, et après la diffusion du reportage, a renforcé l’idée qu’elle n’avait pas réellement opposé de résistance à la diffusion de son image.

Ainsi, le comportement de la personne filmée a été déterminant pour établir que son consentement à la diffusion de son image était implicite, ce qui a conduit à la décision du tribunal en faveur de la société de production.

Quelles sont les implications de cette décision sur le droit à l’image ?

Cette décision a des implications significatives sur le droit à l’image, notamment en ce qui concerne la notion de consentement tacite. Elle souligne que le comportement d’une personne peut être interprété comme une forme d’autorisation pour l’utilisation de son image, même en l’absence d’un accord explicite.

Cela signifie que les personnes filmées doivent être conscientes de leur comportement lors de tournages, car cela peut être interprété comme un consentement. De plus, cette décision met en lumière l’importance de la communication claire entre les équipes de tournage et les personnes filmées pour éviter des malentendus concernant l’utilisation de l’image.

Enfin, cette affaire rappelle que les attestations et les preuves fournies pour contester l’utilisation de l’image doivent être solides et convaincantes, car le tribunal peut ne pas les considérer comme suffisantes si elles ne correspondent pas aux circonstances réelles du tournage.