Dans cette affaire, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé une procédure de saisie initiée par le comptable du service des impôts des particuliers. Ce jugement, daté du 8 décembre 2022, a ordonné la vente forcée des biens saisis, avec une première audience fixée au 23 mars 2023. Cependant, cette vente a été reportée à plusieurs reprises. Le créancier a demandé un nouveau report de l’audience d’adjudication, invoquant l’appel interjeté par le débiteur contre le jugement d’orientation. Le juge a décidé d’accéder à la demande de report, fixant la nouvelle date au 18 décembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de report de l’audience de vente forcée selon l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, alinéa 2, précise que :

« lorsque que l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication.

À défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. »

Dans le cas présent, le créancier poursuivant a justifié de l’appel interjeté par la société civile à l’encontre du jugement d’orientation.

De plus, la cour d’appel a rendu un arrêt de sursis à statuer, ce qui justifie le report de l’audience de vente forcée.

Ainsi, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les implications du jugement de report sur la procédure d’exécution immobilière ?

Le jugement rendu par le juge de l’exécution a pour effet de reporter la date de l’audience de vente forcée au 18 décembre 2025, à 09h00.

Ce report est une conséquence directe de l’appel interjeté par le débiteur et du sursis à statuer accordé par la cour d’appel.

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution permet ainsi de garantir les droits des parties en attente d’une décision définitive.

Il est également précisé que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure seront pris en compte dans le cadre de la vente forcée.

Le jugement est donc non seulement une décision de report, mais également une clarification sur la gestion des frais liés à l’exécution immobilière.

Quelles sont les conséquences d’un appel interjeté sur la procédure de vente forcée ?

L’appel interjeté par le débiteur a des conséquences significatives sur la procédure de vente forcée.

En vertu de l’article R. 322-19, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, cela entraîne un délai dans la procédure.

La cour doit statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication, sinon le juge de l’exécution peut reporter l’audience.

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté le 23 décembre 2022, et la cour d’appel a décidé de surseoir à statuer, ce qui a conduit à la nécessité de reporter l’audience.

Cela démontre l’importance de l’appel dans le cadre des procédures d’exécution, car il peut suspendre les actions de vente jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Ainsi, l’appel constitue un moyen de protection pour le débiteur, lui permettant de contester la décision initiale avant que la vente ne soit réalisée.