L’Essentiel : La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant une diminution de 25% la première année, 50% la deuxième, et 100% à partir de la troisième. Cette mesure a été validée par les juges, s’inscrivant dans les compétences de la LFP selon l’ARCEPicle 18-1 de la loi du 16 juillet 1984.

La Ligue de football professionnel (LFP) procède chaque saison à une répartition des ressources financières provenant des contrats audiovisuels, de sponsoring, de publicité et de partenariat entre tous les clubs bénéficiaires (selon des critères fixés le conseil d’administration). Ces indemnités ne sont acquises au club qu’à la condition qu’il s’efforce d’améliorer ses équipements sportifs (travaux dans les stades …).
Lorsque le club local ne respecte pas ses obligations, la LFP ne verse au club qu’une partie des ressources auxquelles il peut prétendre proportionnellement au manquement constaté (1). Ce pouvoir a été légitimé par les juges, il rentre bien dans les compétences dévolues à la LFP par l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984. Dans l’affaire soumise, l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL s’est vu supprimé 25% de ses indemnités télévisuelles.

(1) La réduction est égale à 25% la première année, 50% la deuxième année, 100% à partir de la troisième année.

Mots clés : Droits des federations sportives

Thème : Droits des federations sportives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CAA de Marseille | Date. : 7 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de répartition des ressources financières par la LFP ?

La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières provenant de divers contrats, notamment audiovisuels, de sponsoring, de publicité et de partenariat.

Cette répartition se fait selon des critères établis par le conseil d’administration de la LFP. Ces critères peuvent inclure des éléments tels que la performance sportive, la taille du club, et l’engagement à améliorer les infrastructures.

A noter que les indemnités ne sont versées qu’à condition que le club s’efforce d’améliorer ses équipements sportifs, comme les travaux dans les stades.

Quelles sont les conséquences pour un club qui ne respecte pas ses obligations ?

Lorsqu’un club ne respecte pas ses obligations d’amélioration des équipements sportifs, la LFP applique une réduction des ressources financières qui lui sont dues.

Cette réduction est proportionnelle au manquement constaté. Par exemple, dans le cas de l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, le club a subi une suppression de 25% de ses indemnités télévisuelles.

La politique de réduction est progressive : 25% la première année, 50% la deuxième année, et 100% à partir de la troisième année. Cela signifie qu’un club peut perdre l’intégralité de ses indemnités s’il ne se conforme pas aux exigences sur une période prolongée.

Quelle est la base légale de l’action de la LFP ?

L’action de la LFP est légitimée par les juges et s’inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984.

Cette loi encadre les droits et obligations des fédérations sportives en France, permettant à la LFP de mettre en place des mesures incitatives pour garantir que les clubs investissent dans leurs infrastructures.

Ainsi, la LFP a le pouvoir de sanctionner financièrement les clubs qui ne respectent pas leurs engagements, ce qui contribue à l’amélioration générale des conditions de jeu et des infrastructures sportives en France.

Quel est le contexte de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient d’une décision de la CAA de Marseille, datée du 7 novembre 2010.

Cette décision illustre l’application des règles établies par la LFP concernant la répartition des ressources financières et les conséquences pour les clubs qui ne respectent pas leurs obligations.

Le cas de l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL est un exemple concret de la manière dont la LFP peut appliquer des sanctions financières, renforçant ainsi l’importance de l’engagement des clubs envers l’amélioration de leurs infrastructures sportives.

Cette jurisprudence souligne également le rôle des instances judiciaires dans la validation des actions de la LFP, garantissant ainsi un cadre légal pour la gestion des ressources financières dans le football professionnel en France.