La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022. Le 1er mars 2017, elle a signé des baux avec les associations CPCMI et BASILIADE. Cependant, des litiges ont émergé concernant la conformité des surfaces et l’appropriation des parties communes. Après l’acquisition de l’immeuble par SOLIDARIMMO, CPCMI a assigné les parties en justice le 24 mars 2023. Malgré des tentatives de règlement amiable infructueuses, le juge a ordonné une expertise le 26 novembre 2024, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts de CPCMI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise dans cette affaire ?

La demande d’expertise formulée par l’association [10] repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige.

Dans le cas présent, l’association [10] a soulevé des questions concernant la répartition des surfaces et des loyers entre elle et l’association BASILIADE. Les éléments fournis montrent qu’il existe un litige potentiel sur la répartition des surfaces occupées, ce qui justifie la demande d’expertise.

Le juge des référés ne doit pas se prononcer sur les responsabilités des parties, mais simplement constater qu’un procès est possible et que la mesure d’expertise sollicitée est pertinente pour la résolution du litige. En l’espèce, le juge a reconnu l’intérêt légitime de l’association [10] à obtenir une expertise contradictoire, ce qui a conduit à l’acceptation de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

L’article 491 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code indique que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens demeureraient à la charge de l’association [10], qui a formé la demande d’expertise. Cela signifie que cette dernière devra supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise.

Cette décision est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui stipulent que la partie qui initie une action en justice est généralement responsable des frais associés, sauf décision contraire du juge. En l’occurrence, le juge a estimé que l’association [10] était la partie perdante sur ce point, ce qui justifie la répartition des dépens en sa charge.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné, pour couvrir les frais non remboursés par les dépens. Cependant, le juge a rejeté les demandes formulées au titre de cet article dans cette affaire.

Le rejet des demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 peut s’expliquer par le fait que le juge a considéré que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation. En effet, l’équité ne commandait pas d’accorder des sommes aux défenderesses, malgré leurs demandes reconventionnelles.

Cela souligne que, même si une partie peut avoir gagné sur certains points, le juge a une large discrétion pour décider de l’application de l’article 700, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire. Dans ce cas, le juge a estimé que les demandes d’indemnisation n’étaient pas fondées, ce qui a conduit à leur rejet.

Comment le juge a-t-il justifié la nécessité d’une expertise dans cette affaire ?

Le juge a justifié la nécessité d’une expertise en se basant sur plusieurs éléments factuels et juridiques. Il a constaté que :

1. **Existence d’un litige potentiel** : Les parties avaient des désaccords sur la répartition des surfaces et des loyers, ce qui constitue un litige susceptible d’être tranché par une expertise.

2. **Intérêt légitime de la demanderesse** : L’association [10] a démontré un intérêt légitime à obtenir une mesure d’expertise pour établir la réalité des surfaces occupées par chaque association.

3. **Absence de préjugé sur les responsabilités** : Le juge a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les responsabilités des parties, mais simplement de constater qu’un procès était possible et que la mesure d’expertise était pertinente.

En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge a donc ordonné une mesure d’expertise pour permettre d’établir des faits qui pourraient influencer la solution du litige. Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui reconnaît l’importance d’une expertise pour éclairer le tribunal sur des questions techniques ou factuelles complexes.

Ainsi, le juge a ordonné une expertise contradictoire, en désignant un expert judiciaire pour procéder à l’évaluation des surfaces et des occupations, ce qui permettra de mieux comprendre les enjeux du litige et d’éventuellement déterminer les responsabilités des parties.