La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal, après examen, a rejeté ses demandes, affirmant que le lot n°179 était soumis à des charges générales. La SCI GBM1 a été condamnée aux dépens et à verser 1.500 euros au syndicat pour couvrir des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de répartition des charges selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Les obligations des copropriétaires en matière de répartition des charges sont clairement définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. »

Ils doivent également participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

En résumé, chaque copropriétaire doit contribuer aux charges en fonction de l’utilité que les services et éléments d’équipement communs présentent pour son lot, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Comment le règlement de copropriété influence-t-il la répartition des charges ?

Le règlement de copropriété joue un rôle crucial dans la détermination de la répartition des charges. Selon l’article 13 du règlement de copropriété, il est précisé que :

« Toutes les dépenses nécessaires pour l’entretien des immeubles, telles que les impositions, contributions et taxes de toute nature, auxquelles sont et seront assujetties les choses communes, les primes d’assurance pour les immeubles, les frais de gestion du syndic, seront supportés par les copropriétaires dans la proportion établie au tableau ci-annexé. »

Ce tableau de répartition des millièmes est essentiel car il détermine la quote-part de chaque copropriétaire dans les charges communes. Dans le cas de la SCI GBM1, le règlement stipule que le lot n°179 est attribué 2.000/10.000 èmes des parties communes générales, ce qui signifie que ce lot doit participer aux charges communes à hauteur de cette quote-part.

Il est également important de noter que le règlement de copropriété peut prévoir des charges spéciales, qui sont des dépenses spécifiques à certains copropriétaires. Dans ce cas, le lot n°179 est exonéré des charges d’entretien des immeubles en façade, mais reste redevable des charges générales.

Ainsi, le règlement de copropriété fixe non seulement les modalités de répartition des charges, mais il détermine également les droits et obligations de chaque copropriétaire en matière de participation aux dépenses communes.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’assemblée générale sur la répartition des charges ?

Les décisions prises lors d’une assemblée générale de copropriété ont des conséquences importantes sur la répartition des charges. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions adoptées par l’assemblée générale sont opposables à tous les copropriétaires, même à ceux qui ont voté contre ou qui étaient absents.

Cela signifie que si l’assemblée générale vote une modification du mode de calcul de la répartition des charges, cette décision s’applique à tous les copropriétaires, sauf si elle est annulée par un tribunal. Dans le cas présent, la SCI GBM1 a demandé l’annulation des résolutions 6, 7 et 8 de l’assemblée générale du 20 avril 2023, arguant que ces résolutions étaient contraires aux dispositions du règlement de copropriété.

Cependant, le tribunal a jugé que la SCI GBM1 ne pouvait pas soutenir que le lot 179 était exonéré de toute charge commune générale, car cela serait contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Par conséquent, les décisions de l’assemblée générale restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas annulées par une décision judiciaire.

En résumé, les décisions de l’assemblée générale ont force obligatoire et peuvent avoir des conséquences significatives sur la répartition des charges, ce qui souligne l’importance de la participation des copropriétaires aux assemblées générales.

Quels sont les recours possibles en cas de litige sur la répartition des charges ?

En cas de litige sur la répartition des charges, plusieurs recours sont possibles. Selon l’article 55 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut contester les décisions de l’assemblée générale devant le tribunal judiciaire.

La contestation doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Le tribunal peut alors annuler les résolutions contestées si elles sont jugées contraires à la loi ou au règlement de copropriété.

Dans le cas de la SCI GBM1, elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour demander l’annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale. Le tribunal a examiné les arguments de la SCI GBM1 et a décidé de débouter ses demandes, considérant que la répartition des charges était conforme aux dispositions du règlement de copropriété et à la loi.

Il est également possible de demander une expertise judiciaire pour clarifier les modalités de répartition des charges, comme le prévoit l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette expertise peut être ordonnée par le tribunal si les parties en font la demande.

En conclusion, les copropriétaires disposent de recours judiciaires pour contester les décisions de l’assemblée générale, mais ils doivent agir dans les délais impartis et justifier de leurs demandes.