L’Essentiel : M. [Y] et Mme [G] se sont mariés en 2013 en Chine, sans enfants. Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce à Créteil. Le juge a rendu une ordonnance le 30 avril 2024, attribuant à M. [Y] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions du 24 mai 2024, il a demandé le divorce, fixant la date des effets au 16 mars 2023. Mme [G], sans avocat, n’a pas été représentée. Le jugement a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et a attribué à M. [Y] le bien immobilier, invitant les époux à liquider leur régime matrimonial amiablement.

Contexte du mariage

M. [Y] et Mme [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] en Chine. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure de divorce

Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce à l’encontre de Mme [G] devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le juge a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires le 30 avril 2024, attribuant à M. [Y] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier, tout en lui imposant de régler les charges afférentes.

Demandes de M. [Y]

Dans ses conclusions notifiées le 24 mai 2024, M. [Y] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, en fixant la date des effets du divorce au 16 mars 2023, et en sollicitant l’attribution du domicile conjugal et du mobilier à son profit.

Absence de représentation de Mme [G]

Mme [G], citée à l’audience, n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une procédure sans sa représentation. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024.

Décision du juge

Le jugement, prononcé par la juge aux affaires familiales, a déclaré le juge français compétent et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre M. [Y] et Mme [G]. La date d’effet du divorce a été fixée au 16 mars 2023.

Attribution des biens

Le jugement a attribué à M. [Y] le bien immobilier situé à [Adresse 9], tout en rejetant sa demande concernant la jouissance du mobilier. Les époux ont été invités à procéder à l’amiable pour la liquidation de leur régime matrimonial.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et a laissé les dépens à la charge de M. [Y]. Il a également précisé que la décision devait être signifiée à Mme [G] par acte de commissaire de justice et qu’elle était susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans ce litige ?

Le jugement indique que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige. Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent entre des personnes domiciliées en France. »

En l’espèce, M. [Y] et Mme [G] se sont mariés en Chine, mais le divorce a été demandé devant le juge aux affaires familiales de Créteil, ce qui implique que l’un des époux, M. [Y], est domicilié en France.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable lorsque les époux ont leur domicile en France, ce qui est le cas ici.

Ainsi, la compétence du juge français est justifiée par la résidence de l’un des époux sur le territoire français.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262 du Code civil, qui dispose :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, suite au divorce, les époux ne peuvent plus bénéficier des avantages accordés par l’autre dans le cadre de leur mariage.

De plus, l’article 815 du Code civil précise que les époux doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les différends relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial.

Comment sont fixés les effets du divorce dans le temps ?

Le jugement fixe la date des effets du divorce au 16 mars 2023, conformément à l’article 267 du Code civil, qui stipule :

« Le divorce prend effet à la date de la décision de justice qui le prononce, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le juge a décidé de fixer une date antérieure pour les effets du divorce, ce qui est possible si les parties en conviennent ou si des circonstances particulières le justifient.

Cette date a des implications sur la gestion des biens et des obligations des époux, notamment en ce qui concerne la liquidation de leur régime matrimonial.

Quelles sont les modalités de signification de la décision de divorce ?

Le jugement informe que la décision devra être signifiée par M. [Y] à Mme [G] par acte de commissaire de justice, conformément à l’article 663 du Code de procédure civile, qui précise :

« La signification est faite par un huissier de justice, qui remet un acte à la personne à qui il est destiné. »

Cette formalité est essentielle pour que la décision de divorce puisse être exécutée.

En effet, sans cette signification, la décision ne sera pas susceptible d’exécution forcée, ce qui signifie que les effets du divorce ne pourront pas être appliqués tant que Mme [G] n’aura pas été informée officiellement de la décision.

Quelles sont les conséquences de la non-constitution d’avocat par Mme [G] ?

La non-constitution d’avocat par Mme [G] a des conséquences sur la procédure. Selon l’article 750 du Code de procédure civile :

« Les parties doivent se faire représenter par un avocat devant la cour d’appel, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Dans ce cas, bien que Mme [G] n’ait pas constitué avocat, cela n’empêche pas le jugement d’être rendu.

Cependant, cela peut limiter ses possibilités de contester la décision, car elle ne pourra pas bénéficier de l’assistance d’un avocat pour faire appel, ce qui pourrait affecter ses droits dans le cadre de la procédure de divorce.

Il est donc conseillé aux parties de se faire représenter pour garantir la protection de leurs intérêts.