L’Essentiel : En cas de contrefaçon de logiciel, un éditeur, tel que Microsoft, a le droit de réclamer réparation pour le préjudice moral et matériel causé par la reproduction et la détention illicites de ses produits. Cette jurisprudence, établie par la Cour de cassation le 19 mai 2009, souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs face aux atteintes à leur propriété intellectuelle. La contrefaçon de logiciel constitue une infraction sérieuse, justifiant des mesures de réparation pour compenser les pertes subies.

Un éditeur de logiciel (Microsoft) est toujours en droit d’obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel, résultant de la reproduction et de la détention illicites de ses logiciels.

Mots clés : logiciel

Thème : Contrefacon – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 19 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’un éditeur de logiciel en cas de contrefaçon ?

Un éditeur de logiciel, tel que Microsoft, a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice moral et matériel causé par la reproduction et la détention illicites de ses logiciels.

Cette réparation peut inclure des compensations financières pour les pertes subies, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral, qui peut être difficile à quantifier.

La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs de logiciels contre la contrefaçon, afin de préserver l’intégrité de leur propriété intellectuelle.

Quelle est la date et la juridiction de la décision mentionnée ?

La décision mentionnée a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 19 mai 2009.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation et l’application des lois, notamment en matière de propriété intellectuelle et de contrefaçon.

La date de cette décision est importante car elle marque un moment clé dans l’évolution de la jurisprudence relative à la protection des logiciels et des droits des éditeurs.

Quel est le thème principal de cette jurisprudence ?

Le thème principal de cette jurisprudence est la contrefaçon de logiciels.

La contrefaçon se réfère à l’utilisation non autorisée d’un logiciel protégé par des droits d’auteur, ce qui peut inclure la reproduction, la distribution ou la détention de copies illégales.

Cette question est particulièrement pertinente dans le contexte actuel, où la technologie évolue rapidement et où la protection des droits d’auteur est essentielle pour encourager l’innovation et la créativité dans le secteur des logiciels.