La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Par requête du 17 janvier 2024, [T] [B] a demandé réparation pour une détention provisoire de 29 jours, sollicitant 6 070 € pour divers préjudices. La requête a été jugée recevable, respectant les délais légaux. Le préjudice moral a été évalué à 2 000 €, tandis que le préjudice matériel a été fixé à 1 200 €. Les frais irrépétibles engagés dans la procédure ont également été établis à 1 200 €, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que « la demande de réparation doit être formulée dans le délai légal ».

Quant à l’article 149-2, il précise que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire a le droit de demander réparation du préjudice causé par cette détention, sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai ».

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Il est donc essentiel que le requérant respecte ces délais pour que sa demande soit examinée par le tribunal.

Quels sont les droits à réparation d’une personne ayant subi une détention provisoire ?

Les droits à réparation d’une personne ayant subi une détention provisoire sont énoncés dans l’article 149 du code de procédure pénale.

Cet article stipule que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel ».

Cependant, il est important de noter que « aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité, une amnistie, ou la prescription de l’action publique ».

Dans le cas présent, le requérant a été relaxé, ce qui lui confère le droit de demander réparation pour le préjudice causé par sa détention.

Comment évaluer le préjudice matériel et moral dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l’article 202 du code de procédure civile.

Cet article précise que « l’attestation doit contenir la relation des faits, les informations sur l’auteur, et indiquer qu’elle est établie en vue de sa production en justice ».

Dans le cas présent, le requérant a demandé réparation pour des frais d’avocat et une perte de chance de travailler.

Cependant, il a été constaté que l’attestation fournie ne remplissait pas les exigences légales, ce qui a conduit à son écartement.

Pour les frais d’avocat, il a été décidé d’allouer 1 200 € au requérant, car ces frais étaient en rapport direct avec le contentieux de la détention.

Concernant le préjudice moral, il a été fixé à 2 000 € en tenant compte de l’âge du requérant et de son casier judiciaire vierge.

Quelles sont les conséquences de la surpopulation carcérale sur la demande de réparation ?

La question de la surpopulation carcérale est souvent soulevée dans les demandes de réparation, mais elle doit être prouvée comme ayant eu des conséquences spécifiques sur le détenu.

Dans le cas présent, bien que la maison d’arrêt ait connu une surpopulation, il n’a pas été démontré que cela ait eu des effets particuliers sur le requérant.

Il est donc essentiel pour le requérant de prouver que les conditions de détention ont eu un impact direct sur son état ou son bien-être.

Sans cette preuve, la demande de réparation fondée sur la surpopulation carcérale peut être rejetée.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils évalués ?

Les frais irrépétibles sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés auprès de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé d’allouer 1 200 € au titre des frais irrépétibles, considérant qu’il serait inéquitable de laisser le requérant supporter ces frais.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le requérant pour sa défense dans le cadre de la procédure.