Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a pas comparu. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre la production de pièces manquantes, avec une nouvelle audience fixée au 7 janvier 2025, tout en rappelant que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en demeure pour le paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

La mise en demeure est une étape cruciale dans le recouvrement des charges de copropriété. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, pour qu’une mise en demeure soit considérée comme valide, elle doit être :

1. **Restée infructueuse** : Cela signifie que le copropriétaire n’a pas effectué le paiement dans le délai imparti.

2. **Accompagnée d’un délai de trente jours** : Ce délai commence à courir à partir de la réception de la mise en demeure.

En l’espèce, il est important de noter que le syndicat des copropriétaires n’a pas produit l’avis de réception de la mise en demeure envoyée à Madame [N] [P], ce qui pourrait affecter la validité de la demande de paiement des charges.

Quels sont les effets de l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, il est précisé que :

« Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. »

Cela signifie que :

1. **L’approbation des comptes** : Elle est nécessaire pour que les charges puissent être exigées. Sans cette approbation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas réclamer le paiement des sommes dues.

2. **La défaillance du copropriétaire** : Si un copropriétaire ne paie pas les charges après l’approbation des comptes, le syndicat peut engager des actions en justice pour obtenir le paiement.

Dans le cas présent, le syndicat a produit des procès-verbaux d’assemblée générale pour les exercices 2020 et 2021, mais n’a pas fourni ceux pour l’exercice 2022, ce qui pourrait compromettre la légitimité de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la réouverture des débats dans le cadre de cette procédure ?

La réouverture des débats est une procédure qui permet aux parties de compléter leur argumentation ou de fournir des éléments de preuve supplémentaires. Selon l’article 444 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »

Les conséquences de cette réouverture sont les suivantes :

1. **Production de nouvelles pièces** : Les parties peuvent être invitées à fournir des documents ou des preuves qui n’avaient pas été présentés lors des débats initiaux.

2. **Droit à un contradictoire** : Cela garantit que chaque partie a la possibilité de répondre aux arguments et aux preuves présentés par l’autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au syndicat des copropriétaires de produire les procès-verbaux manquants et l’avis de réception de la mise en demeure, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.