L’Essentiel : Une propriétaire de deux chambres de service, situées au 7ème étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires. Cette action a été initiée par un acte d’huissier en date du 31 mai 2021, visant à annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 22 mars 2021. Suite à une nouvelle assemblée générale, la propriétaire a de nouveau assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal. Le juge a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience prévue pour le 02 juin 2025.

Contexte de l’affaire

Une propriétaire de deux chambres de service, situées au 7ème étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires. Cette action a été initiée par un acte d’huissier en date du 31 mai 2021, visant à annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 22 mars 2021.

Développements judiciaires

Suite à une nouvelle assemblée générale tenue le 05 août 2021, la propriétaire a de nouveau assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 21/7421. La clôture de l’affaire a été prononcée par ordonnance le 27 novembre 2023, avec une audience fixée au 05 février 2025 pour examiner le fond du dossier.

Demande de réouverture des débats

Le 29 janvier 2025, le juge de la mise en état a demandé aux parties de faire part de leurs observations concernant une éventuelle réouverture des débats, en raison d’une décision intervenue dans l’instance RG 21/7421. Le conseil du syndicat des copropriétaires a exprimé son souhait de réouvrir les débats, tandis que le conseil de la propriétaire s’y est opposé, tout en soumettant des documents sans autorisation.

Motifs de la décision

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après sa délivrance. Le juge a également rappelé que le principe de la contradiction doit être respecté, permettant aux parties de débattre des éléments présentés. Un jugement rendu le 15 novembre 2024 dans l’affaire RG 21/7421 a établi un lien avec la présente affaire, justifiant ainsi la nécessité de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats.

Conclusion de la décision

En conséquence, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2023 et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience de mise en état prévue pour le 02 juin 2025. Les parties doivent soumettre des écritures actualisées tenant compte du jugement intervenu dans l’affaire RG 21/7421, avec des délais précis pour la production des documents. Toute autre demande a été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »

Il est précisé que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Ainsi, pour qu’une ordonnance de clôture soit révoquée, il faut qu’une cause grave soit survenue après sa délivrance. La simple constitution d’un avocat ne suffit pas à justifier cette révocation.

Comment le principe de la contradiction est-il garanti par le code de procédure civile ?

L’article 15 du code de procédure civile impose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

De plus, l’article 16 précise que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

Cela signifie que le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens, explications et documents qui ont été débattus contradictoirement. Il ne peut également fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ces articles garantissent ainsi que chaque partie ait la possibilité de défendre ses intérêts de manière équitable.

Quelle est la portée d’un jugement rendu dans une instance connexe sur une autre instance ?

Dans le cas présent, un jugement a été rendu le 15 novembre 2024 dans l’instance RG 21/7421, concernant les mêmes parties que celles de la présente affaire.

La décision de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats a été motivée par la nécessité de recueillir les observations des parties sur l’incidence de ce jugement sur la présente instance.

Cela souligne l’importance de la prise en compte des décisions rendues dans des affaires connexes, car elles peuvent avoir un impact direct sur le litige en cours. Le respect du contradictoire impose que les parties soient informées et puissent débattre des conséquences de ces décisions sur leur situation.

Quelles sont les conséquences de la décision de réouverture des débats sur le calendrier de l’affaire ?

Suite à la décision de révoquer l’ordonnance de clôture, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 à 10h10 pour une nouvelle clôture et fixation.

Les parties doivent produire des écritures actualisées tenant compte du jugement intervenu le 15 novembre 2024. Ces écritures doivent être soumises sous RPVA avant le 05 avril 2025 pour la demande et avant le 28 mai 2025 pour la défense.

Cette réouverture des débats permet ainsi de garantir que toutes les parties disposent des informations les plus récentes et peuvent adapter leurs arguments en conséquence, tout en respectant le principe du contradictoire.