En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des problèmes sont survenus lorsque des devis supplémentaires ont été présentés, entraînant l’arrêt des travaux. En janvier 2021, une facture de 42.509,57 euros TTC a été émise, mais non réglée par les consorts [X]. Les tensions ont conduit à une assignation en justice, où le tribunal a finalement rejeté les demandes des sociétés, faute de preuves suffisantes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige sur des travaux de rénovation ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. »

Cet article précise que la mesure sollicitée ne doit pas nécessairement impliquer un examen de la responsabilité des parties, mais doit simplement établir l’éventualité d’un procès sur un fondement juridique déterminé.

Dans le cas présent, les sociétés demanderesses justifient leur demande d’expertise par la nécessité de prouver la réalité des travaux facturés. Cependant, il est important de noter que la demande en paiement d’un entrepreneur est subordonnée à la preuve de la réalisation des prestations conformément aux règles de l’art et aux engagements contractuels.

Or, dans cette affaire, les parties sont en désaccord sur l’étendue des travaux et leur prix, ce qui rend l’expertise inutile pour déterminer ces éléments.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

De plus, l’article 1103 du Code civil précise que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable. Dans le cas présent, la société Neves & Guerra a demandé une provision de 30 000 € pour des travaux, mais les défendeurs contestent l’existence d’un contrat d’entreprise et le montant des travaux réalisés.

Les éléments de preuve fournis par les parties montrent des divergences sur les travaux effectués et les montants facturés, ce qui empêche de considérer l’obligation comme non sérieusement contestable.

Quels sont les droits des parties en matière de restitution de biens dans le cadre d’un litige sur des travaux ?

La restitution de biens est généralement régie par les principes du Code civil, notamment l’article 1353 qui stipule :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. »

Dans le contexte de ce litige, les consorts [X] demandent la restitution de leurs biens, mais il n’existe aucune preuve dans le dossier indiquant que la société Neves & Guerra avait la charge de l’enlèvement et du gardiennage de ces biens.

Les devis et factures présentés ne mentionnent pas cette responsabilité, et les défendeurs n’ont pas fourni de preuve d’une demande de restitution antérieure. Par conséquent, en l’absence de preuve, la demande de restitution des biens est rejetée.

Comment les frais d’expertise sont-ils généralement répartis dans un litige ?

La répartition des frais d’expertise est souvent déterminée par le juge, en fonction des circonstances de l’affaire et des résultats de l’expertise. En général, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans le cas présent, les sociétés Neves & Guerra et Entreprise Marques ont échoué dans leurs demandes, ce qui signifie qu’elles pourraient être condamnées à supporter les frais d’expertise. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas appliquer la condamnation au titre des frais irrépétibles, ce qui indique que la décision sur la répartition des frais d’expertise dépendra des éléments de preuve et des arguments présentés par chaque partie.

En conclusion, la décision du tribunal sur les demandes d’expertise et de provision repose sur l’absence de preuve d’une obligation non sérieusement contestable, ainsi que sur le manque de fondement pour les demandes de restitution des biens.