Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J], propriétaires d’une maison à [Adresse 5], ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour rénover leur salle de bains. Cependant, des dommages ont été constatés, notamment une fuite d’eau causant des dégâts au plafond de la cuisine. Le couple a assigné la société en justice, demandant la désignation d’un expert. Un rapport a révélé des irrégularités dans le devis et des défauts dans les travaux. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, avec des frais de 4 000 euros à la charge des requérants, à consigner avant le 21 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert en référé ?

La désignation d’un expert en référé est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] ont justifié d’un intérêt légitime à obtenir une expertise pour constater les désordres causés par la SAS RENOVATION CONSTRUCTION.

Ils ont exposé des faits précis, tels que des dommages à leur propriété et des travaux non conformes, qui nécessitent une évaluation technique.

Ainsi, le juge des référés a ordonné une expertise pour établir la nature et l’origine des désordres, ainsi que pour évaluer les préjudices subis par les requérants.

Quels sont les droits et obligations des parties concernant l’expertise ?

Les droits et obligations des parties en matière d’expertise sont encadrés par plusieurs dispositions du Code de procédure civile.

L’article 163 du même code précise que :

« L’expert doit être impartial et indépendant. Il doit accomplir sa mission avec diligence et loyauté. »

De plus, l’article 166 indique que :

« Les parties doivent communiquer à l’expert tous les documents utiles à la solution du litige. »

Dans cette affaire, les parties ont l’obligation de se conformer aux demandes de l’expert, notamment en lui fournissant les documents nécessaires pour mener à bien son évaluation.

L’expert, quant à lui, doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art dans l’exécution de sa mission.

Il est également tenu de communiquer un pré-rapport aux parties, leur laissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations.

Quelles sont les conséquences financières de la procédure d’expertise ?

Les conséquences financières de la procédure d’expertise sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] sont tenus d’avancer les frais d’expertise, fixés à 4 000,00 euros, avant le 21 décembre 2024.

Cette avance est à valoir sur le montant des honoraires de l’expert.

Les dépens, quant à eux, sont laissés à leur charge, ce qui signifie qu’ils devront supporter les coûts liés à la procédure, indépendamment de l’issue du litige.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer les coûts potentiels avant d’engager une procédure judiciaire.

Comment l’expert doit-il procéder pour réaliser sa mission ?

L’expert doit suivre une procédure précise pour réaliser sa mission, conformément aux articles 165 et 166 du Code de procédure civile.

L’article 165 stipule que :

« L’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les objets de l’expertise et recueillir toutes les informations nécessaires. »

Il doit également convoquer les parties pour qu’elles puissent assister à ses opérations.

L’expert est tenu de :

– Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige.
– Examiner la maison et les travaux réalisés, ainsi que les désordres constatés.
– Déterminer les causes des désordres et évaluer les préjudices subis.

Enfin, il doit remettre un rapport définitif au tribunal, après avoir pris en compte les observations des parties.

Cette procédure garantit la transparence et l’équité dans l’évaluation des faits.