La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite, mais le refus a été confirmé avec une proposition d’indemnité d’éviction. En novembre 2024, LIBRAIRIE LARDANCHET a saisi le tribunal pour une expertise sur l’indemnité d’éviction, entraînant une ordonnance d’expertise et la consignation des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail commercial selon le Code de commerce ?

Le renouvellement d’un bail commercial est régi par plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-57.

L’article L. 145-14 stipule que :

« Le locataire a droit au renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci, sauf si le bailleur justifie d’un motif légitime de refus. »

Cela signifie que le locataire peut demander le renouvellement de son bail, mais le bailleur peut s’opposer à cette demande sous certaines conditions.

L’article L. 145-28 précise que :

« En cas de refus de renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d’éviction, sauf si le bailleur justifie d’un motif légitime. »

Ainsi, même en cas de refus de renouvellement, le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction.

Enfin, l’article L. 145-57 indique que :

« Le bailleur doit notifier au locataire son refus de renouvellement par acte extrajudiciaire. »

Cela implique que le bailleur doit suivre une procédure formelle pour signifier son refus.

En résumé, le renouvellement d’un bail commercial est un droit pour le locataire, mais le bailleur peut s’y opposer sous certaines conditions, tout en devant notifier son refus de manière formelle.

Quels sont les droits du locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le locataire bénéficie de plusieurs droits, principalement en vertu des articles L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-57 du Code de commerce.

L’article L. 145-14, comme mentionné précédemment, accorde au locataire le droit au renouvellement, sauf en cas de motif légitime de refus de la part du bailleur.

L’article L. 145-28 stipule que :

« En cas de refus de renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d’éviction. »

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son local commercial.

De plus, le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, ce qui est également précisé dans l’article L. 145-28.

Ainsi, le locataire peut non seulement demander une indemnité d’éviction, mais il a également le droit de rester dans les locaux jusqu’à ce que cette indemnité soit versée.

En résumé, en cas de refus de renouvellement, le locataire a des droits importants, notamment celui de recevoir une indemnité d’éviction et de rester dans les lieux jusqu’à son paiement.

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une expertise en référé dans le cadre d’un litige commercial ?

La procédure d’expertise en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.

Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour obtenir une expertise, la partie intéressée doit démontrer l’existence d’un motif légitime, ce qui implique de prouver la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la demande d’expertise a été justifiée par le refus de renouvellement du bail et la nécessité d’évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation.

Il est également important de noter que l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur les frais liés à l’expertise.

En résumé, pour obtenir une expertise en référé, il faut justifier d’un motif légitime et suivre la procédure prévue par le Code de procédure civile, tout en tenant compte des règles relatives aux dépens.

Comment se calcule l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement d’un bail commercial ?

L’indemnité d’éviction est calculée selon plusieurs critères, comme le stipule l’article L. 145-28 du Code de commerce.

Cet article précise que :

« L’indemnité d’éviction est destinée à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son local commercial. »

Le montant de cette indemnité peut inclure plusieurs éléments, tels que :

– La valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession.
– Les frais normaux de déménagement et de réinstallation.
– Les frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique.
– La réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice.

En cas de possibilité de transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle, l’indemnité peut également inclure le coût du transfert et l’acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien.

Ainsi, le calcul de l’indemnité d’éviction est complexe et doit prendre en compte divers facteurs liés à la situation du locataire et à la nature de son activité.

En résumé, l’indemnité d’éviction est calculée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, des frais liés à la perte de celui-ci et des préjudices subis par le locataire.