La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L], devra convoquer les parties et recueillir leurs observations. Une provision de 5 000 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport devra être déposé avant le 3 septembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial ?

La procédure pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial est régie par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise, en raison du refus de renouvellement du bail commercial et de l’indemnité d’éviction à évaluer.

L’expertise a pour but d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au locataire, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la fin du bail.

Il est donc essentiel de suivre cette procédure pour garantir que les preuves soient conservées et que les éléments nécessaires à la résolution du litige soient établis avant le procès.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

L’article L. 145-14 du code de commerce précise les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Cet article stipule que :

« S’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

Ainsi, la SCI MAZEL, en refusant le renouvellement du bail, est tenue de verser une indemnité d’éviction à la société MILLE MAILLES, sauf si des exceptions s’appliquent.

De plus, l’article L. 145-28 du même code précise que :

« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »

Cela signifie que la société MILLE MAILLES a le droit de rester dans les locaux jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’indemnité d’éviction, ce qui renforce la protection des locataires dans ce type de situation.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?

L’article 271 du code de procédure civile prévoit les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise. Cet article stipule que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL doit consigner la somme de 5 000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 03 mars 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige et compliquer la situation pour la SCI MAZEL.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai afin d’assurer la continuité de la procédure d’expertise et d’éviter des complications supplémentaires dans le cadre de ce litige commercial.