L’Essentiel : L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier. Conformément à l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, son recours a été constaté comme renoncé. La cour a alors déclaré recevable l’appel tout en notant ce désistement, et a remis l’ordonnance aux parties concernées.

Ordonnance du Tribunal Judiciaire

L’ordonnance rendue le 03 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mende a confirmé que les conditions d’hospitalisation complète de M. [O] [T] étaient réunies. La prise en charge actuelle a été jugée adaptée à son état de santé, entraînant le maintien de la mesure en cours.

Appel de M. [O] [T]

Le même jour, M. [O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance. La notification de l’ordonnance a été effectuée le 03 janvier 2025, et le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 07 janvier 2025.

Désistement de l’Appel

Le 08 janvier 2025, M. [O] [T] a envoyé un courrier indiquant son désistement de l’appel. Selon l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Constatation du Désistement

Il a été constaté que M. [O] [T] avait effectivement renoncé à son recours, ce qui a conduit à la décision de constater le désistement de son appel.

Décision Finale

La cour a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [O] [T] tout en constatant son désistement. L’ordonnance a été remise aux parties concernées, y compris le patient, son curateur, le Ministère Public, le magistrat du siège et le directeur du centre hospitalier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’appel d’une ordonnance en matière d’hospitalisation complète ?

L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité pour la personne concernée de contester la décision. Dans le cas présent, M. [O] [T] a interjeté appel le 03 janvier 2025, ce qui est conforme à la procédure.

Cependant, il est important de noter que cet appel peut être retiré, comme cela a été le cas ici. En effet, M. [O] [T] a ensuite fait parvenir un courriel indiquant son désistement.

Ainsi, même si l’appel a été initialement déclaré recevable, le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours. Selon l’article 909 du Code de procédure civile, le désistement d’appel doit être notifié à la cour d’appel et aux autres parties.

Dans le cas présent, M. [O] [T] a notifié son désistement par courriel le 08 janvier 2025. Ce désistement a été constaté par la cour, ce qui signifie que l’appel n’a plus d’effet.

Il est également important de souligner que le désistement d’appel est généralement irrévocable, sauf si la cour en décide autrement. Cela signifie que M. [O] [T] ne pourra pas revenir sur sa décision de désister de l’appel.

En conséquence, la cour a déclaré le désistement de l’appel de M. [O] [T] et a mis fin à la procédure d’appel en cours.