Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme [N] [O] a saisi le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, elle a renoncé à ses demandes, sauf pour les frais de procès, et le juge a condamné les locataires aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

La situation de surendettement est définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Cette définition implique plusieurs éléments clés :

1. **Impossibilité manifeste** : Le débiteur doit être dans l’incapacité de rembourser ses dettes, ce qui est le cas de Monsieur [H] [I] dont le passif s’élève à 11.751,85 euros.

2. **Bonne foi** : La bonne foi du débiteur est présumée, et il appartient au créancier de prouver la mauvaise foi. Dans le cas présent, aucun élément ne remet en cause la bonne foi de Monsieur [H] [I].

3. **Dettes non professionnelles** : Les dettes concernées doivent être non professionnelles, ce qui est également le cas ici.

Ainsi, la situation de surendettement de Monsieur [H] [I] est caractérisée par son incapacité à faire face à ses dettes, confirmée par les éléments financiers présentés.

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge en matière de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection a plusieurs prérogatives en matière de surendettement, comme le stipule l’article L. 711-3 du Code de la consommation. Ce dernier précise que « le juge peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile ».

Les mesures que le juge peut prendre incluent :

1. **Vérification de la situation** : Le juge peut vérifier d’office la situation de surendettement du débiteur et prescrire des mesures d’instruction.

2. **Communication de renseignements** : Il peut obtenir la communication de tout renseignement permettant d’apprécier la situation du débiteur.

3. **Plan de rééchelonnement** : Le juge peut ordonner un rééchelonnement des dettes, comme cela a été fait pour Monsieur [H] [I], qui a vu sa capacité de remboursement fixée à 565,20 euros.

4. **Déblocage d’épargne** : Le juge peut également ordonner le déblocage d’une épargne salariale pour permettre au débiteur de faire face à ses obligations, ce qui a été décidé dans le cas présent.

Ces mesures visent à permettre au débiteur de retrouver une situation financière stable tout en respectant les droits des créanciers.

Comment la bonne foi du débiteur est-elle appréciée dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La bonne foi du débiteur est un élément central dans l’appréciation de la situation de surendettement, comme le précise l’article L. 711-2 du Code de la consommation. Cet article indique que « la bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer ».

Les critères d’appréciation de la bonne foi incluent :

1. **Présomption de bonne foi** : Le débiteur est présumé de bonne foi, ce qui signifie qu’il n’a pas à prouver sa bonne foi, mais le créancier doit prouver la mauvaise foi.

2. **Évaluation au jour du jugement** : La bonne foi est appréciée au moment où le juge statue, ce qui est pertinent dans le cas de Monsieur [H] [I].

3. **Lien avec la situation de surendettement** : Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Dans cette affaire, aucun élément ne remet en cause la bonne foi de Monsieur [H] [I].

Ainsi, la bonne foi est un principe protecteur pour le débiteur, garantissant que des erreurs de gestion ou des imprévoyances ne suffisent pas à caractériser une mauvaise foi.

Quelles sont les obligations du débiteur dans le cadre d’un plan de surendettement ?

Les obligations du débiteur dans le cadre d’un plan de surendettement sont clairement définies par le juge, conformément aux articles L. 711-4 et suivants du Code de la consommation. Ces obligations incluent :

1. **Respect des paiements** : Le débiteur doit effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées. À défaut, celles-ci seront caduques après une mise en demeure.

2. **Interdiction de nouvelles dettes** : Le débiteur ne doit pas contracter de nouvelles dettes ou aggraver sa situation financière sans l’accord des créanciers ou du juge.

3. **Diminution des charges** : Il doit mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante.

4. **Information des créanciers** : Le débiteur doit informer les créanciers et la commission de tout changement d’adresse ou de situation financière.

5. **Affectation des économies** : Les économies réalisées supérieures à 1.500 euros doivent être affectées en priorité au paiement des dettes.

Ces obligations visent à garantir que le débiteur respecte son engagement tout en permettant une gestion saine de sa situation financière.