L’Essentiel : L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins apportaient une contribution intellectuelle significative. Leur travail, effectué en dehors des locaux de l’éditeur et sans directives, ne constituait qu’un aspect accessoire de leur activité principale. Ainsi, leur rémunération ne pouvait être requalifiée en salaire, respectant les conditions des droits d’auteur.

Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination.

Salaires ou droits d’auteur ?

Un éditeur de presse spécialisée a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur » qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA. Poursuivi par l’URSSAF, l’éditeur a pu démontrer que les médecins recrutés en tant que rédacteurs / correcteurs étaient totalement indépendants dans les modalités d’exercice de leur travail. Leur rétribution ne pouvait donc pas être requalifiée en salaire.

Une activité d’auteur

Pour ses revues médicales, la Société avait conclu avec des médecins des contrats intitulés « contrat de membre du comité de rédaction » et « contrat de directeur du comité de rédaction », aux termes desquels :

— s’agissant des directeurs, il leur était confiée la mission de ‘ relire l’ensemble des articles des numéros à paraître et rédiger tout commentaire et observation, pour chaque texte qui lui est soumis ; vérifier que les messages délivrés sont justes et pertinents scientifiquement ; enrichir ou rectifier les textes », en contrepartie d’une rémunération forfaitaire par numéro, de 1 200 euros ;

— s’agissant des membres du comité, il leur était confiée la mission d’ « assister l’éditeur dans sa réflexion scientifique et éditoriale relative à la conception, la réalisation, la rédaction de la Revue ; proposer pour chaque numéro de la revue un sommaire et des articles susceptibles par leur pertinence et leur haute tenue scientifique de satisfaire aux objectifs de la Revue ; proposer des rédacteurs experts susceptibles de participer à la rédaction de la Revue , en contrepartie d’une rémunération forfaitaire par numéro de 500 euros.

Ces contrats ne comportaient aucune clause qui laisserait entendre un lien de subordination. La mission des intéressés relevait bien d’une création artistique et que ceux-ci ont apporté une véritable contribution intellectuelle pour l’élaboration scientifique des revues. En effet, ils choisissaient librement les sujets à traiter et les auteurs, ils écrivaient, ou réécrivaient, des oeuvres médicales aux fins de mise en forme des idées des rédacteurs et ils palliaient également, par leur écriture ou réécriture, les insuffisances, les erreurs ou les défaillances des différents rédacteurs.

L’agrément des manuscrits ainsi que la ligne éditoriale ne dépendaient que d’eux et non de la volonté de l’éditeur, chacun restant en outre libre d’apporter, ou non, sa contribution et de définir la nature de celle-ci. Les directeurs disposaient ainsi de toute latitude pour décider ce qu’ils souhaitaient écrire, faire écrire et publier de sorte que les opinions qui y étaient exprimées n’étaient que les leur et non celles de l’éditeur. Tous ont bien rédigé, modifié ou révisé des articles qui portent dès lors la marque de l’originalité et reflètent ainsi leur empreinte personnelle.

La Société a démontré que les médecins étaient totalement indépendants dans les modalités d’exercice de leur travail. Il ne leur a jamais été donné d’instruction, qu’il s’agisse de leur lieu de travail, de leurs horaires et des conditions de travail.

Enfin, les directeurs et membres du comité de rédaction exécutaient leur mission, pour l’essentiel, à l’extérieur des locaux de la Société et avec leur propre matériel. Toutes les personnes concernées avaient une activité professionnelle à temps plein de médecin et leur contribution aux revues médicales ne représentait qu’un aspect accessoire de leur activité médicale. Aucun ne tirait de sa collaboration avec la Société une part essentielle de ses ressources, ni même une part significative, qui aurait pu traduire un assujettissement au pouvoir de subordination d’un employeur.

Lien de subordination des rédacteurs

Le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, étant rappelé que l’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, étant rappelé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Droits d’auteur : conditions de la requalification en salaires

Pour rappel, selon l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Au sens de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées au régime des artistes-auteurs les personnes réalisant une « oeuvre de l’esprit » telle que définie par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont l’activité exercée relève de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes, et hors du lien de subordination visé à l’article L.311-2 précité. Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques (…).

Les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dans les mêmes conditions que des salaires.  Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n’est pas applicable.

Sont affiliées aux assurances sociales, les personnes qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d’artiste-auteur un revenu d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l’année civile.   Un artiste-auteur qui ne remplit pas ces conditions de ressources peut être affilié aux assurances sociales s’il fait la preuve devant une commission spécialisée qu’il a exercé habituellement son activité d’auteur.

L’oeuvre de l’esprit se définit, quel que soit son genre, son mérite ou sa destination, par le seul critère de l’originalité, ce qui implique que, pour bénéficier de la protection légale, cette oeuvre droit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Entrent dans le champ d’application de la loi, les personnes dont l’activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à la branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre salaires et droits d’auteur dans le contexte de la presse spécialisée ?

Dans le contexte de la presse spécialisée, la distinction entre salaires et droits d’auteur repose sur la nature de la relation entre l’éditeur et les contributeurs. Les médecins engagés par un éditeur de presse spécialisée ont été rémunérés sous forme de droits d’auteur, ce qui implique une indépendance dans l’exercice de leur travail.

Cette indépendance est cruciale pour éviter la requalification de ces rémunérations en salaires. En effet, les médecins ont démontré qu’ils n’étaient pas soumis à un lien de subordination, ce qui est un critère fondamental pour établir un contrat de travail.

Le lien de subordination se caractérise par l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements. Dans ce cas, les médecins ont exercé leur activité de manière autonome, sans instructions précises de l’éditeur, ce qui a permis de maintenir leur statut d’auteurs.

Quelles étaient les missions des directeurs et membres du comité de rédaction ?

Les directeurs et membres du comité de rédaction avaient des missions clairement définies dans leurs contrats. Les directeurs étaient responsables de la relecture des articles, de la rédaction de commentaires et de l’assurance que les messages scientifiques étaient justes et pertinents.

Ils recevaient une rémunération forfaitaire de 1 200 euros par numéro pour ces tâches. De leur côté, les membres du comité assistaient l’éditeur dans la réflexion scientifique et éditoriale, proposaient des sommaires et des articles, et recommandaient des rédacteurs experts. Leur rémunération était de 500 euros par numéro.

Ces missions impliquaient une contribution intellectuelle significative, et les contrats ne comportaient aucune clause indiquant un lien de subordination. Les médecins avaient la liberté de choisir les sujets à traiter et les auteurs, ce qui témoigne de leur indépendance.

Comment la Société a-t-elle prouvé l’indépendance des médecins dans leur travail ?

La Société a démontré l’indépendance des médecins en fournissant des preuves concrètes de leur autonomie dans l’exercice de leur travail. Il a été établi qu’aucune instruction n’était donnée concernant le lieu, les horaires ou les conditions de travail des médecins.

De plus, les directeurs et membres du comité de rédaction réalisaient leur mission principalement à l’extérieur des locaux de la Société, utilisant leur propre matériel. Cela souligne leur statut d’indépendants, car ils n’étaient pas intégrés dans une structure de travail classique.

Aussi, leur contribution aux revues médicales était accessoire par rapport à leur activité principale de médecins, ce qui signifie qu’ils ne dépendaient pas financièrement de cette collaboration. Aucun d’eux ne tirait une part essentielle de ses ressources de cette activité, ce qui renforce l’argument de l’absence de lien de subordination.

Quelles sont les conditions pour qu’un revenu d’auteur soit requalifié en salaire ?

Pour qu’un revenu d’auteur soit requalifié en salaire, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, les personnes salariées sont celles qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs sous un lien de subordination.

La requalification dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée. Si un auteur est considéré comme exerçant son activité sous l’autorité d’un employeur, avec des ordres et des directives, alors ses revenus peuvent être requalifiés en salaires.

De plus, les revenus d’auteur doivent être assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, comme pour les salaires. Les revenus tirés de l’activité d’auteur doivent également atteindre un certain seuil pour être affiliés aux assurances sociales, ce qui implique une évaluation de la nature de l’activité et de son indépendance.

Comment se définit une œuvre de l’esprit selon la législation ?

Une œuvre de l’esprit est définie par le critère de l’originalité, ce qui signifie qu’elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Selon les articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l’esprit incluent des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques.

Pour bénéficier de la protection légale, l’œuvre doit être originale et refléter la créativité de son auteur. Cela inclut les contributions intellectuelles apportées par les médecins dans le cadre de leur travail pour les revues médicales, qui sont considérées comme des œuvres de l’esprit.

Les personnes dont l’activité se rattache à la branche des écrivains, comme les auteurs de livres et d’écrits scientifiques, sont également couvertes par cette définition. Cela souligne l’importance de la créativité et de l’originalité dans le domaine de la presse spécialisée et des publications scientifiques.