L’Essentiel : La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans interférer dans le fonctionnement de la SCAM. La distinction entre reportage et documentaire repose sur l’existence d’une ligne éditoriale, qui doit être clairement définie et respectée, et non simplement sur le sujet de l’œuvre.

La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaire, les décisions de classification des sociétés de gestion de droits peuvent être contestées devant le juge judiciaire. Le critère déterminant pour distinguer un reportage d’un documentaire est la référence à une ligne éditoriale devant être respectée par les coréalisateurs, la seule indication du sujet de l’oeuvre ne constituant pas une ligne éditoriale.

Classification des documentaires par la SCAM

Plusieurs réalisateurs ont contesté avec succès la
classification de leurs oeuvres audiovisuelles par la SCAM, qui avait classé
ces dernières dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A
« documentaire unitaire et grand reportage unitaire ».

Il existe une autonomie de la classification des oeuvres
prévue par le barème de rémunération de la SCAM quant à la définition qu’ils
donnent des oeuvres que cette société de gestion collective gère. Cette classification
ne se réfère pas à la qualification des oeuvres prévue par le code de propriété
intellectuelle. Pour autant, il appartient au juge de s’assurer de la bonne
application, par les organes d’une société de perception et de répartition des
droits, des procédures et dispositions statutaires, en ce compris le barème de
classement des oeuvres audiovisuelles, ce qui ne remet pas en cause l’autonomie
de ce barème. Il revient à la juridiction judiciaire de vérifier la mise en
oeuvre des critères de classification retenus afin de s’assurer du respect des
dispositions statutaires applicables, ce qui ne saurait s’analyser en une
substitution aux organes de la SCAM, et le caractère autonome de ce barème ne
peut empêcher la juridiction judiciaire de veiller à leur bonne application
dans les rapports entre la SCAM et ses adhérents.

Enfin, un contrat (les statuts de la SCAM) s’interprète
d’après les termes de la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant
au sens littéral des mots, et il revient au juge d’examiner si les dispositions
statutaires ont été interprétées par la SCAM conformément à cette commune
intention. Aussi, le contrôle de l’application du barème ne constitue pas une
immixtion dans le fonctionnement de la SCAM.

Reportage ou magazine

Dans les règles de répartition des droits d’auteur de la
SCAM, un reportage est défini ainsi «toute oeuvre audiovisuelle intégrée
dans un magazine ou insérée à un plateau, qu’elle soit ou non accompagnée
d’autres oeuvres, est présumée obéir à une ligne éditoriale et être conçue en
vue du magazine ou du plateau dans le cadre duquel elle a été diffusée ; elle
relève en conséquence du genre ‘reportages’, sauf à ce que son (ses) auteur(s)
apporte(nt) la preuve contraire». Ces règles ne définissent pas le
documentaire unitaire ou grand reportage unitaire, catégorie dans laquelle les réalisateurs
ont voulu voir classer leurs oeuvres, ni le magazine.

Au vu de la définition qui précède, toute oeuvre, intégrée
dans un magazine ou insérée dans un plateau, est présumée obéir à une ligne
éditoriale et être conçue en vue de cette émission, et relever du ‘reportage’,
sauf si la preuve contraire est rapportée.

Si la SCAM indique que constitue un ‘magazine’ au sens de
son barème une émission consacrée à un thème donné, diffusée de façon
périodique et pendant une durée non fixée, qu’il y ait ou non présentateur et
plateau, une telle définition ne figure pas dans les règles de répartition des
droits d’auteur, l’émission dans laquelle étaient intégrées les œuvres
audiovisuelles, ne contenait pas de plateau de télévision.

Concernant l’émission en cause, chaque documentaire d’une
durée de 26 minutes est consacré à un thème ; il est suivi d’une courte
séquence d’une minute qui donne des informations précises sur le sujet. Ils
sont diffusés le premier lundi de chaque mois et rediffusés le samedi suivant
sur France 5. Ainsi, la chaîne France 5 visait expressément des documentaires,
et non des reportages ; l’UNADEV (Union Nationale des Aveugles et Déficients
Visuels), partenaire et soutien de l’émission ‘A vous de voir’, la présentait
également comme une série de documentaires. La thématique de l’émission, qui
est le traitement de sujets portant sur la vie des personnes aveugles et
déficientes visuelles, ne peut suffire à constituer une ligne éditoriale. Les
contrats conclus entre la société de production et les réalisateurs indiquaient
notamment «que le producteur a conçu une série de films documentaires intitulée ‘A
vous de voir’ ayant pour thème la déficience visuelle, dont le titre appartient
au Producteur. … Que le Producteur souhaite confier au Réalisateur en relation
avec monsieur X, également co-Réalisateur, l’écriture du synopsis et des
commentaires d’un des films documentaires de la série de films documentaires
ainsi que la réalisation du film documentaire pour les personnes aveugles et
malvoyantes, intitulé provisoirement …». Ces contrats précisaient
aussi le thème de chaque film.

Ces contrats ne définissent ni ne font référence à une ligne
éditoriale devant être respectée par les coréalisateurs, la seule indication du
sujet de l’oeuvre ne constituant pas une ligne éditoriale. En conséquence, il n’était
pas établi qu’il existait une ligne éditoriale à laquelle les oeuvres ont obéi
et qu’elles entraient dans la catégorie ‘reportage’, de sorte que les réalisateurs
étaient fondés à contester ce classement
par la SCAM.

Délais pour agir

Attention, les réalisateurs n’ont que peu de temps pour agir : au vu de l’article 23 du Règlement général de la SCAM « toute contestation du classement d’une oeuvre déclarée doit être adressée dans les trois mois suivants la date du premier règlement des droits de diffusion opéré par la société…. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la classification des documentaires par la SCAM ?

La classification des documentaires par la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) est déterminante pour la rémunération des réalisateurs. En effet, un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » entraîne une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à une classification dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire ».

Cette distinction a des implications financières significatives pour les réalisateurs, car elle affecte directement leurs revenus. Les décisions de classification peuvent être contestées devant le juge judiciaire, ce qui souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans le processus de classification.

Le critère principal pour différencier un reportage d’un documentaire repose sur la ligne éditoriale que doivent respecter les coréalisateurs. La simple mention du sujet de l’œuvre ne suffit pas à établir une ligne éditoriale.

Comment les réalisateurs peuvent-ils contester la classification de leurs œuvres ?

Les réalisateurs ont la possibilité de contester la classification de leurs œuvres audiovisuelles par la SCAM, notamment lorsque leurs œuvres sont classées dans la catégorie D « reportage » au lieu de la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire ».

Cette contestation peut être faite devant le juge judiciaire, qui a la responsabilité de vérifier si la SCAM a correctement appliqué ses propres critères de classification. A noter que la classification des œuvres par la SCAM est autonome et ne se réfère pas nécessairement aux définitions prévues par le code de propriété intellectuelle.

Le juge doit s’assurer que les procédures et dispositions statutaires sont respectées, sans pour autant interférer dans le fonctionnement interne de la SCAM. Cela garantit que les droits des réalisateurs sont protégés tout en respectant l’autonomie de la société de gestion collective.

Quelles sont les définitions de reportage et de documentaire selon la SCAM ?

Selon les règles de répartition des droits d’auteur de la SCAM, un reportage est défini comme « toute œuvre audiovisuelle intégrée dans un magazine ou insérée à un plateau ». Cela signifie que toute œuvre diffusée dans ce cadre est présumée obéir à une ligne éditoriale.

En revanche, la SCAM ne fournit pas de définition précise pour le documentaire unitaire ou le grand reportage unitaire. Cela crée une zone d’incertitude pour les réalisateurs qui souhaitent que leurs œuvres soient classées dans ces catégories.

Pour qu’une œuvre soit considérée comme un reportage, il appartient aux auteurs de prouver le contraire. Ainsi, la classification dépend fortement de la manière dont l’œuvre est présentée et intégrée dans le cadre d’une émission.

Quels sont les délais pour contester une classification par la SCAM ?

Les réalisateurs doivent agir rapidement s’ils souhaitent contester la classification de leurs œuvres. Selon l’article 23 du Règlement général de la SCAM, toute contestation doit être adressée dans les trois mois suivant la date du premier règlement des droits de diffusion effectué par la société.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, ce qui souligne l’importance d’une vigilance constante de la part des réalisateurs concernant la classification de leurs œuvres.

Il est donc essentiel pour les réalisateurs de bien comprendre les implications de la classification et d’agir dans les délais impartis pour protéger leurs droits d’auteur.