L’Essentiel : Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés de vente en ligne établies à l’étranger ne sont pas soumises à cette redevance. Néanmoins, leurs conditions générales de vente doivent informer le consommateur français de son obligation de payer cette rémunération pour les supports vierges acquis.

Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, ne sont tenus au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français que le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l’article 256 du code général des impôts.
Les sociétés de vente en ligne de supports vierges établies à l’étranger ne sont donc pas soumises à la redevance pour copie privée.
Toutefois, les conditions générales de vente de ces sociétés doivent préciser que le consommateur français a une obligation de payer la rémunération pour copie privée en raison des supports vierges acquis auprès d’elles.

Mots clés : copie privée

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 27 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la principale question juridique soulevée dans cette affaire ?

La principale question juridique soulevée dans cette affaire concerne l’obligation de versement de la rémunération pour copie privée par les vendeurs en ligne de supports vierges.

En vertu de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser cette rémunération.

Cela signifie que les sociétés de vente en ligne établies à l’étranger ne sont pas soumises à cette redevance, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des vendeurs étrangers vis-à-vis des consommateurs français.

Quelles sont les implications pour les sociétés de vente en ligne établies à l’étranger ?

Les sociétés de vente en ligne de supports vierges établies à l’étranger ne sont pas tenues de payer la redevance pour copie privée, ce qui leur confère un avantage concurrentiel sur le marché français.

Cependant, elles doivent informer clairement leurs clients français de leur obligation de payer cette rémunération pour copie privée.

Cela implique que les conditions générales de vente de ces sociétés doivent inclure une mention explicite à ce sujet, afin d’éviter toute ambiguïté et de respecter la législation française.

Comment la jurisprudence française encadre-t-elle la rémunération pour copie privée ?

La jurisprudence française, notamment à travers l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, encadre strictement qui est responsable du versement de la rémunération pour copie privée.

Seuls les fabricants, importateurs ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont concernés, ce qui limite la portée de cette obligation.

Cette réglementation vise à protéger les droits d’auteur tout en tenant compte des réalités du commerce international, en évitant de pénaliser les entreprises étrangères qui ne sont pas basées en France.

Quelles sont les conséquences pour le consommateur français ?

Pour le consommateur français, cela signifie qu’il a l’obligation de payer la rémunération pour copie privée lorsqu’il acquiert des supports vierges auprès de vendeurs en ligne étrangers.

Cette obligation doit être clairement stipulée dans les conditions générales de vente des sociétés concernées.

Ainsi, le consommateur doit être conscient de cette responsabilité financière, même s’il achète auprès d’une entreprise située hors de France, ce qui peut influencer ses choix d’achat.