L’Essentiel : Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas considérés comme artistes indépendants. Les auteurs ayant des revenus artistiques supérieurs à un certain seuil doivent demander leur affiliation à l’AGESSA, leur garantissant ainsi une couverture sociale incluant des prestations maladie et une retraite de base.

Affiliation obligatoire au régime général

Selon les articles L 382-1, L 382-4, R 382-27 du code de la sécurité sociale, les artistes, auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales. L’artiste auteur d’une oeuvre s’entend du créateur d’une oeuvre originale, cessible, agissant de manière indépendante.

Statut des intervenants et consultants d’émission TV

Ne peut ainsi être considéré comme artiste indépendant auteur d’une oeuvre originale cessible, la personne qui intervient à raison de son expertise personnelle pour donner un avis dans le cadre d’une émission télévisée.

Ne peut non plus être considéré comme un artiste indépendant le journaliste salarié d’une entreprise qui collabore à l’élaboration, à la rédaction et au montage d’une émission télévisée alors que l’ensemble de ces tâches font partie intégrante de l’objet de son contrat de travail.

Ne peut non plus être considéré ainsi le rédacteur en chef d’une émission télévisée, engagé à ce titre par l’entreprise et dont la principale mission est d’assurer la responsabilité éditoriale des programmes qu’il élabore et qu’il anime.

En l’espèce, les rémunérations versées à titre de droits d’auteur ont été réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Quid de l’affiliation à l’AGESSA ?

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés. L’AGESSA et la Maison des Artistes (sécurité sociale) sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication, pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs.

Les écrivains et illustrateurs de livres, les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs et compositeurs de musique et les auteurs d’oeuvres photographiques relèvent de l’AGESSA. Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques relèvent de la Maison des artistes.

Notion d’assujetti

Les auteurs assujettis ne bénéficient pas de la couverture sociale des artistes auteurs, mais i) peuvent  bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité exercée (salarié, fonctionnaire, indépendant, …), ii) de la protection universelle maladie.

Ce sont les diffuseurs des œuvres qui prélèvent du montant des droits d’auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et les reversent à l’AGESSA. Ils doivent remettre aux auteurs une certification de précompte de cotisations. Les revenus artistiques, déclarés fiscalement soit en salaires, soit en bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (8 649 € pour 2015).

Notion d’affilié

L’auteur qui a perçu au cours d’une année civile des revenus artistiques supérieurs au seuil d’affiliation (soit une assiette sociale supérieure à 8 649 € en 2015) et qui réside fiscalement en France, doit demander son affiliation à l’AGESSA.

Les auteurs affiliés bénéficient de la couverture sociale des artistes auteurs : i) des prestations maladie, maternité, invalidité et décès versées par la CPAM, ii) des prestations familiales versées par la CAF, iii) d’une retraite de base, versée par la CARSAT.

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Q/R juridiques soulevées :

Qui est concerné par l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale ?

Les artistes, auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques, sont concernés par l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale.

Cette obligation est stipulée dans les articles L 382-1, L 382-4 et R 382-27 du code de la sécurité sociale. L’artiste auteur est défini comme le créateur d’une œuvre originale, cessible, agissant de manière indépendante.

Ainsi, ces artistes bénéficient des prestations sociales, y compris des prestations familiales, ce qui leur assure une protection sociale adaptée à leur statut professionnel.

Quel est le statut des intervenants et consultants d’émission TV ?

Les intervenants et consultants d’émissions télévisées ne peuvent pas être considérés comme des artistes indépendants au sens de la loi.

En effet, ceux qui interviennent pour donner un avis basé sur leur expertise personnelle ne sont pas considérés comme des auteurs d’œuvres originales cessibles.

De même, les journalistes salariés qui participent à l’élaboration, à la rédaction et au montage d’une émission télévisée, ainsi que les rédacteurs en chef engagés par une entreprise, ne sont pas reconnus comme artistes indépendants.

Leurs rémunérations, même si elles peuvent inclure des droits d’auteur, sont intégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Qu’est-ce que l’AGESSA et quel est son rôle ?

L’AGESSA, ou Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, est un organisme qui gère le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Elle est placée sous la tutelle des ministères des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que de la Culture et de la Communication.

L’AGESSA, ainsi que la Maison des Artistes, sont responsables du recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

Les écrivains, illustrateurs, auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, de musique et photographiques relèvent de l’AGESSA, tandis que les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques relèvent de la Maison des Artistes.

Quelle est la différence entre un assujetti et un affilié ?

La notion d’assujetti désigne les auteurs qui ne bénéficient pas de la couverture sociale des artistes auteurs.

Cependant, ils peuvent bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité, comme salarié ou indépendant, ainsi que de la protection universelle maladie.

Les diffuseurs d’œuvres prélèvent les cotisations sociales obligatoires sur les droits d’auteur et les reversent à l’AGESSA, fournissant une certification de précompte aux auteurs.

En revanche, un affilié est un auteur ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à un certain seuil, qui doit demander son affiliation à l’AGESSA.

Les affiliés bénéficient d’une couverture sociale complète, incluant des prestations maladie, maternité, invalidité, décès, ainsi que des prestations familiales et une retraite de base.