L’Essentiel : L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des médicaments, démontrant ainsi l’impact économique substantiel de son invention. Selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique, une invention doit générer des avantages économiques concrets pour l’entreprise pour être considérée comme ayant un intérêt exceptionnel, indépendamment de ses applications futures.

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié. [/well]

Droits de l’inventeur salarié

Un salarié a assigné avec succès son employeur, sur le fondement de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle afin de se voir reconnaître la qualité d’inventeur salarié de diverses inventions de mission, notamment celle couverte par le brevet décrivant un procédé de purification de l’huile d’olive destiné à améliorer l’alimentation parentérale et d’obtenir en conséquence le paiement d’une rémunération supplémentaire.  Le salarié avait inventé une méthode / produit permettant de rendre l’huile injectable en quantité importante.

Invention à conséquences multiples

L’employeur avait fourni à son fournisseur, sur la base d’un accord secret, les modalités de fabrication de plusieurs médicaments sur la base de l’invention du salarié. L’inventeur a obtenu une rémunération complémentaire au titre de sa contribution décisive à une émulsion clinique et d’autres médicaments incorporant majoritairement de l’huile d’olive purifiée réalisée grâce à son invention initiale (une huile d’olive satisfaisant à de nouvelles normes de tolérance). L’huile en cause, décrite dans le brevet français déposé par l’employeur, a constitué une innovation majeure sur le marché de la nutrition sur lequel étaient proposées des compositions reposant sur l’huile de soja.  L’intérêt exceptionnel de l’invention était caractérisé quelles qu’en aient été les applications ultérieures.

Intérêt exceptionnel d’une invention au sens de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique

Pour rappel, la convention collective de l’industrie pharmaceutique subordonne l’octroi d’une rémunération supplémentaire au profit du salarié auteur d’une invention de mission à la condition que cette invention présente un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise.

Une invention, fût-elle novatrice sur le plan scientifique, présente un intérêt exceptionnel lorsqu’elle permet à l’entreprise de retirer des avantages économiques concrets présentant un caractère particulièrement substantiel, ce qui suppose que son utilité industrielle et commerciale soit déterminée et que l’invention ait donné lieu à des applications commerciales concrètes. Une invention peut présenter un intérêt exceptionnel quelles qu’en aient été les applications ultérieures.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de l’inventeur salarié en matière de rémunération ?

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque l’invention conduit à la conception de nouveaux produits qui n’étaient pas initialement prévus.

Ce principe est ancré dans le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 611-7, qui permet à un salarié de revendiquer sa qualité d’inventeur pour des inventions de mission.

Un exemple concret est celui d’un salarié qui a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des applications médicales.

Comment une invention peut-elle avoir des conséquences multiples ?

Une invention peut avoir des conséquences multiples lorsqu’elle est utilisée dans divers produits ou applications. Dans le cas mentionné, l’employeur a utilisé l’invention du salarié pour développer plusieurs médicaments, ce qui a permis à l’inventeur de recevoir une rémunération complémentaire.

L’invention initiale, qui portait sur une huile d’olive purifiée, a été intégrée dans des formulations cliniques, démontrant ainsi son impact significatif sur le marché de la nutrition.

Cette situation illustre comment une invention peut générer des bénéfices économiques substantiels pour l’entreprise, justifiant ainsi le droit à une rémunération supplémentaire pour l’inventeur.

Qu’est-ce que l’intérêt exceptionnel d’une invention selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique ?

Selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique, une invention doit présenter un « intérêt exceptionnel » pour que le salarié puisse bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Cet intérêt est défini par la capacité de l’invention à générer des avantages économiques concrets pour l’entreprise. Cela implique que l’invention doit avoir une utilité industrielle et commerciale clairement établie, ainsi que des applications commerciales tangibles.

Il est important de noter qu’une invention peut être considérée comme ayant un intérêt exceptionnel, indépendamment de ses applications ultérieures. Cela signifie que même si l’invention est utilisée de manière imprévue, elle peut toujours justifier une rémunération supplémentaire pour l’inventeur.