L’Essentiel : L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée pour les opérateurs impliqués dans ce processus judiciaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions légales en matière de rémunération dans le cadre des instructions judiciaires.

L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). Un juge d’instruction n’a pas le pouvoir de modifier cette somme fixée par la loi.

Mots clés : appelant,identification,requisition judiciaire

Thème : Identification de l’appelant

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | 23 janvier 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant de la rémunération fixée par l’arrêté du 22 août 2006 pour l’identification d’un abonné ?

La rémunération fixée par l’arrêté du 22 août 2006 pour l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel est de 8,50 euros hors taxes.

Cette somme est déterminée dans le cadre d’une instruction judiciaire, où l’opérateur doit fournir des informations sur l’identité de l’abonné.

Il est important de noter que cette rémunération est une obligation légale et ne peut être modifiée par un juge d’instruction, qui n’a pas le pouvoir d’altérer les montants fixés par la loi.

Quel est le rôle d’un juge d’instruction concernant la rémunération de l’opérateur de téléphonie fixe ?

Le rôle d’un juge d’instruction dans ce contexte est de superviser les enquêtes judiciaires et de s’assurer que les procédures sont respectées. Cependant, en ce qui concerne la rémunération de l’opérateur de téléphonie fixe,

le juge n’a pas le pouvoir de modifier la somme fixée par l’arrêté. Cela signifie que même si un juge d’instruction peut ordonner l’identification d’un abonné,

il doit se conformer à la rémunération établie par la loi, qui est de 8,50 euros hors taxes. Cette séparation des pouvoirs garantit que les montants sont uniformes et prévisibles.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La juridiction concernée par cette jurisprudence est la Cour de cassation, chambre criminelle, en France.

Cette cour est la plus haute instance judiciaire dans le système judiciaire français et a pour mission de garantir l’application uniforme de la loi.

La décision mentionnée a été rendue le 23 janvier 2007, et elle souligne l’importance de respecter les montants fixés par la loi en matière de rémunération des opérateurs de téléphonie fixe dans le cadre des réquisitions judiciaires.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : appelant, identification, et réquisition judiciaire.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la jurisprudence. « Appelant » fait référence à la personne qui passe un appel téléphonique,

tandis que « identification » concerne le processus par lequel l’opérateur de téléphonie fixe doit fournir des informations sur l’abonné. Enfin, « réquisition judiciaire » désigne l’ordre émis par un juge pour obtenir ces informations dans le cadre d’une enquête.